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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Constituer une infraction
Créer une infraction
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit routier
Fait - acte ou omission - constituant une infraction
Fumus boni juris
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction comportant des sévices graves à la personne
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Présomption de
Sévices graves à la personne
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Translation of "Constituant une infraction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut d'opposition à une publication constituant une infraction

failure to prevent an illegal publication


constituer une infraction [ créer une infraction ]

make it an offence [ create an offence ]


fait - acte ou omission - constituant une infraction

act or omission constituting an offence


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


défaut d'opposition à une publication constituant une infraction

failure to prevent an illegal publication


sévices graves à la personne [ infraction constituant des sévices graves à la personne | infraction comportant des sévices graves à la personne ]

serious personal injury offence


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le délai de prescription ne devrait pas commencer à courir avant que l'infraction ne prenne fin ni avant que le demandeur ne prenne connaissance, ou ne puisse raisonnablement être supposé avoir connaissance, du comportement constituant l'infraction, du fait que l'infraction a causé un préjudice au demandeur et de l'identité de l'auteur de l'infraction.

The limitation period should not begin to run before the infringement ceases and before a claimant knows, or can reasonably be expected to know, the behaviour constituting the infringement, the fact that the infringement caused the claimant harm and the identity of the infringer.


Le délai de prescription ne devrait pas commencer à courir avant que l'infraction ne prenne fin ni avant que le demandeur ne prenne connaissance ou ne puisse raisonnablement être considéré comme ayant pris connaissance du comportement constituant l'infraction, du fait que l'infraction lui a causé un préjudice et de l'identité de l'auteur de l'infraction qui a causé ce préjudice.

The limitation period should not begin to run before the infringement ceases and before a claimant knows, or can reasonably be expected to have knowledge of the behaviour constituting the infringement, the fact that the infringement caused harm to him and the identity of the infringer who caused such harm.


4. Lorsque le risque ou l'incident qui a déclenché l'activation du mécanisme d'alerte rapide est susceptible de constituer une infraction pénale et lorsque l'acteur du marché concerné a fait état d'incidents susceptibles de constituer une infraction pénale grave dans les termes de l'article 15 , paragraphe 4, les États membres veillent à ce que le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d'Europol en soit informé, le cas échéant .

4. Where the risk or incident subject to an early warning is of a suspected criminal nature and where the concerned market operator has reported incidents of a suspected serious criminal nature as referred to in Article 15(4), the Member States shall ensure that the European Cybercrime Centre within Europol is informed, where appropriate .


4. Lorsque le risque ou l'incident qui a déclenché l'activation du mécanisme d'alerte rapide est susceptible de constituer une infraction pénale et lorsque l'acteur du marché concerné a fait état d'incidents susceptibles de constituer une infraction pénale grave dans les termes de l'article 15, paragraphe 4, les États membres veillent à ce que le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d'Europol en soit informé, le cas échéant.

4. Where the risk or incident subject to an early warning is of a suspected criminal nature and where the concerned market operator has reported incidents of a suspected serious criminal nature as referred to in Article 15(4), the Member States shall ensure that the European Cybercrime Centre within Europol is informed, where appropriate.


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(d) la condition selon laquelle les infractions visées à l'article 13 doivent reposer sur des faits identiques devrait être supprimée, afin que la compétence accessoire couvre à la fois les cas où un même auteur commet plusieurs infractions pénales distinctes et ceux où un seul et même acte constitue une infraction à plusieurs dispositions différentes;

(d) the condition that the offences referred to in Article 13 are based on identical facts should be deleted, so that the ancillary competence would cover both cases where the same offender commits several separate criminal acts and cases where one and the same act is an offence against several different provisions;


Le non-respect par le Belize de ses obligations en matière de conformité et d’exécution constitue également une infraction à l’article III, paragraphe 8, de l’accord FAO suivant lequel que chaque partie prend des mesures d’exécution à l’encontre des navires de pêche autorisés à battre son pavillon et qui contreviennent aux dispositions de l’accord FAO, y compris, s’il y a lieu, des mesures visant à assurer que la violation de ces dispositions constitue une infraction au regard de la législation nationale.

The failure of Belize to fulfil its compliance and enforcement obligations infringes also Article III (8) of FAO Compliance Agreement stating that each party shall take enforcement measures in respect of fishing vessels entitled to fly its flag which act in contravention of the provisions of the FAO Compliance Agreement, including, where appropriate, making the contravention of such provisions an offence under national legislation.


L’innovation majeure que nous avons ajoutée à cette proposition de modification, qui nous permettra d’aller plus loin dans notre lutte contre les infractions environnementales dans le secteur du transport maritime, est qu’elle prétend – comme l’a défendu ce rapporteur dès le tout premier jour – que la répétition des rejets mineurs liés à la pollution de l’eau peut également constituer une infraction pénale.

The main innovation we have added to this amending proposal, which will enable us to go a step further in our fight against environmental infringements in the maritime transport sector, is that it claims – as was defended by this rapporteur from the very first day – that repetition of minor discharges involving water pollution can also constitute a criminal infringement.


4. Pour les infractions autres que celles visées au paragraphe 2, la remise peut être subordonnée à la condition que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis constituent une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.

4. For offences other than those covered by paragraph 2, surrender may be subject to the condition that the acts for which the European arrest warrant has been issued constitute an offence under the law of the executing Member State, whatever the constituent elements or however it is described.


1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, y compris les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.

1. At the request of the applicant authority, the requested authority shall furnish it with all relevant information to enable it to ensure that customs legislation is correctly applied, including information regarding operations detected or planned which are, appear or would be in contravention of such legislation.


- à des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation,

- operations detected or planned, which are, appear or would be in contravention of such legislation,


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