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Autorité de surveillance des avocats
Avocat
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Chambre de surveillance des avocats valaisans
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Procureur
Procureur inscrit au dossier
Procureure
Secret professionnel de l'avocat
Solicitor inscrit au dossier

Traduction de «Constituer avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]

solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]


constituer un avocat [ charger un avocat ]

instruct counsel [ instruct a lawyer ]


Règlement constituant le comité conjoint sur la formation des candidats à l'exercice de la profession d'avocat

Regulation establishing the joint committee on the training of candidates to the practice of the profession of advocate


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau

Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society


avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon l’avocat général Yves Bot, les produits constitués d’herbes aromatiques et de cannabinoïdes de synthèse et commercialisés exclusivement à des fins récréatives ne sont pas des médicaments

According to Advocate General Bot, products consisting of aromatic herbs and synthetically produced cannabinoids and which are sold exclusively for recreational purposes are not medicinal products


La confidentialité des communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur avocat est fondamentale pour garantir l’exercice effectif des droits de la défense et constitue un aspect essentiel du droit à un procès équitable.

Confidentiality of communication between suspects or accused persons and their lawyer is key to ensuring the effective exercise of the rights of the defence and is an essential part of the right to a fair trial.


Ce problème ne devrait toutefois pas se poser puisque, dès que le suspect a constitué avocat (droit dont la personne est informée par la déclaration des droits, quand ce n'est pas avant), ce dernier est à même de lui expliquer ses droits.

However this latter problem should not apply since once the suspect has a lawyer acting for them (a right the person will be made aware of in the Letter of Rights if not before), that lawyer will be in a position to explain the person's rights to them.


La Cour précise d'abord que ni la directive 98/5 sur l'exercice permanent de la profession d'avocat, ni la directive 89/48 sur la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur correspondants à des formations minimales de 3 ans pour des professions réglementées s'appliquent à la situation de Mme Morgenbesser, du fait que la première concerne uniquement les avocats pleinement qualifiés et que l'activité de "praticante" ou "patrocinante" étant limitée dans le temps et constituant la partie pratique de la formation nécessaire pour ...[+++]

The Court has held that neither Directive 98/5 on the pursuit of the profession of lawyer on a permanent basis, nor Directive 89/48 on the recognition of highereducation diplomas corresponding to education and training periods of at least three years' duration in relation to regulated professions apply to Ms Morgenbesser's situation, since the first of those directives concerns only fully-qualified lawyers and the activity of praticante (or patrocinante) being limited in time and constituting the practical part of the training necessary for access to the profession of lawyer cannot be described as a "regulated profession" for the purpose ...[+++]


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Selon l'avocat général, le service de garde assuré par un médecin dans un hôpital constitue en totalité du temps de travail au regard du droit communautaire

The Advocate General considers that all time spent by a doctor on call in a hospital constitutes working time for the purposes of Community law.


En conséquence, l'avocat général considère que le service de garde qu'un médecin assure dans un hôpital constitue en totalité du temps de travail au sens de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, y compris s'il peut dormir pendant les phases d'inactivité.

Consequently, the Advocate General considers that periods of on-call duty carried out by a doctor in a hospital constitute in their entirety working time, within the meaning of the Working Time Directive, even if the doctor is able to sleep during periods of inactivity.


L'Avocat général Léger estime que le financement des services publics constitue une aide d'État au sens du droit communautaire

Advocate General L?ger takes the view that the financing of public services constitutes State aid for the purposes of community law


Cet Office est constitué par une équipe pluridisciplinaire d'enquêteurs expérimentés et d'avocats qualifiés.

IDOC consists of a multidisciplinary team of experienced investigators and qualified lawyers.


Une règle du pays d'accueil qui rendrait plus difficile pour une partie de bénéficier de l'assistance judiciaire pour des conseils donnés par un avocat qui n'est pas présent dans ledit pays par rapport aux conditions apposées si l'avocat y est présent, pourrait constituer une discrimination déguisée à l'encontre de la partie concernée (en tant que destinataire de services) et de l'avocat (en tant que prestataire de services) [7].

Any rule of the Host State which made it more difficult for a litigant to receive legal aid in respect of advice given by an "out of State" lawyer than a local lawyer could equally constitute disguised discrimination both against the litigant (in respect of his freedom to receive services) and the lawyer (in respect of his freedom to provide services) [7].


(6) considérant qu'une action se justifie également au niveau communautaire en raison du fait que seuls quelques États membres permettent déjà, sur leur territoire, l'exercice d'activités d'avocat, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats venant d'autres États membres et exerçant sous leur titre professionnel d'origine; que, toutefois, dans les États membres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités très différentes, en ce qui concerne, par exemple, le champ d'activité et l'obligation d'inscription auprès des autorités compétentes; qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalité ...[+++]

(6) Whereas action is also justified at Community level because only a few Member States already permit in their territory the pursuit of activities of lawyers, otherwise than by way of provision of services, by lawyers from other Member States practising under their home-country professional titles; whereas, however, in the Member States where this possibility exists, the practical details concerning, for example, the area of activity and the obligation to register with the competent authorities differ considerably; whereas such a diversity of situations leads to inequalities and distortions in competition between lawyers from the Member States and constitutes an obstac ...[+++]


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