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Accusation
Acte de charge
Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Communiquer avec un jury
Constituer un jury
Coordonnateur de jury de cour
Coordonnatrice de jury de cour
Donner au jury des directives
Donner une directive au jury
Exposé au jury
Exposé du juge au jury
Former un jury
Fumus boni juris
Guider les activités d'un jury
Inculpation
Informer le jury
Instruire le jury
Loi concernant les jurés et les jurys
Loi de 1998 sur le jury
Présomption de
Subir un procès sans jury
The Jury Act
être jugé par un juge sans jury
être jugé sans jury

Traduction de «Constituer un jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
former un jury [ constituer un jury ]

empanel a jury [ impanel a jury ]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant


donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury

instruct


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]


être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]

be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]


accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge


communiquer avec un jury

speak with jurors | speak with jury | communicate with jury | interact with jury


guider les activités d'un jury

manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
642 (1) Lorsque, malgré l’observation des dispositions pertinentes de la présente partie, un jury complet ne peut pas être constitué et les postes de jurés suppléants, le cas échéant, ne peuvent être pourvus, le tribunal peut, à la demande du poursuivant, ordonner au shérif ou autre fonctionnaire compétent d’assigner sans délai le nombre de personnes, habiles à agir comme jurés ou non, que le tribunal détermine afin de constituer un jury complet et de pourvoir les postes de jurés suppléants le cas échéant.

642 (1) If a full jury and any alternate jurors considered advisable cannot be provided notwithstanding that the relevant provisions of this Part have been complied with, the court may, at the request of the prosecutor, order the sheriff or other proper officer to summon without delay as many persons, whether qualified jurors or not, as the court directs for the purpose of providing a full jury and alternate jurors.


9. Le juge chargé de constituer un jury en vertu du paragraphe 745.61(5) du Code criminel prend avec le demandeur et le procureur général les arrangements nécessaires à la tenue de l’audience et convient avec eux notamment de la date et du lieu de la constitution du jury et de l’audience de la demande.

9. The judge designated under subsection 745.61(5) of the Criminal Code shall make all necessary arrangements with the applicant and the Attorney General for the conduct of the hearing, including the fixing of the date and place for the empanelling of a jury and the hearing of the application.


Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes (arrêt Parlement/Innamorati, précité, points 23 à 31 ; arrêt Martínez Páramo e.a./Commission, précité, points 43 à 52 ; arrêt du Tribunal du 30 avril 2008, Dragoman/Commission, F-16/07, point ...[+++]

Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory (Parliament v Innamorati, paragraphs 23 to 31.Martínez Páramo and Others v Commission, paragraphs 43 to 52; judgment of 30 April 2008 in Case F-16/07 Dragoman v Commission, paragraph 63).


Or, en l’espèce, il y a lieu de constater, d’abord, que, pour motiver le refus de communiquer à la requérante ses épreuves écrites b) et c) corrigées, le courriel du 14 septembre 2009 renvoie à l’article 6 de l’annexe III du statut, lequel prévoit que les travaux du jury sont secrets ; ensuite, que, tel qu’il ressort de la jurisprudence citée au point précédent, la communication des notes obtenues aux épreuves constituant une motivation suffisante, le jury n’est pas tenu de préciser les réponses des candidats jugées insuffisantes ; ...[+++]

In the present case, it should be noted, first, that, as the ground for the refusal to send the applicant her marked written tests (b) and (c), the e-mail of 14 September 2009 refers to Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, which provides that the proceedings of the selection board are to be secret; secondly, that, as is apparent from the case-law cited in the preceding paragraph, since the communication of marks obtained in the tests constitutes an adequate statement of the reasons, the board is not required to identify which of the candidates’ answers were considered unsatisfactory; lastly, Section III. 3 of the Guide for ...[+++]


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Dès lors, la décision du jury du concours selon laquelle la requérante n’était pas admise à l’épreuve orale, adoptée à la suite de la demande de réexamen introduite par la requérante le 10 juillet 2009 et communiquée par lettre de l’EPSO du 23 juillet 2009, s’est substituée à la décision initiale du jury, communiquée par lettre de l’EPSO du 2 juillet 2009, et constitue en l’espèce l’acte faisant grief en ce qui concerne la non-admission de la requérante à participer à l’épreuve orale du concours (ci-après la « décision de non-admissio ...[+++]

Therefore, the selection board’s decision not to admit the applicant to the oral test, adopted following the request for review lodged by the applicant on 10 July 2009 and notified by letter from EPSO of 23 July 2009, replaced the board’s original decision, notified by letter from EPSO of 2 July 2009, and constitutes in the present case the act adversely affecting her so far as non-admission of the applicant to the oral test of the competition (‘the decision not to admit the applicant to the oral test’) is concerned.


Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes.

Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory.


Le principe d’impartialité d’un jury de concours constitue une expression du principe d’égalité de traitement et figure parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire.

The principle of impartiality of a selection board in a competition constitutes an expression of the principle of equal treatment and is one of the guarantees afforded by the Community legal order.


Au paragraphe 5 de l'article 745 si le juge dit oui, s'il décide que le requérant a démontré qu'il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie, le juge en chef charge un juge de la Cour supérieure de juridiction criminelle de constituer un jury pour entendre la demande.

Under 745 (5), if the judge says yes, deciding that the applicant has shown that there is a reasonable prospect that the application will succeed, the chief justice instructs a judge of the superior court of criminal jurisdiction to empanel a jury to hear the application.


S'il satisfait aux critères, un juge d'une instance supérieure de la province où a eu lieu la déclaration de culpabilité constitue un jury pour entendre la demande.

Provided the criteria are met a superior court judge in the province in which the offender was convicted empanels a jury to hear the application.


J'ai passé du temps dans la région de Baffin et dans l'Extrême-Arctique, et je me demande comment on pourra constituer un jury dans des endroits comme Arctic Bay, Nanisivik ou Pond Inlet.

I've spent some time in Baffin and in the high Arctic, and I was thinking in particular of assembling a jury panel in a place like Arctic Bay, or Nanisivik, or Pond Inlet.


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