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Commission d'instruction
Constitution de dossiers
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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
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Délai pour le dépôt des candidatures
Frais de constitution de dossier
Section de la constitution des dossiers
établissement du dossier

Translation of "Constitution de dossiers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


création de documents [ création des dossiers | création de dossiers | constitution de dossiers ]

records creation [ file creation ]


commission d'instruction | frais de constitution de dossier

loan origination fee




établissement du dossier [ constitution du dossier ]

preparation of record




Section de la constitution des dossiers

Records Compilation Section


frais de constitution de dossier

setting up fee | setting up fees


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


dossier médical informatisé | dossier médical personnel | dossier médical partagé [ DMI | DMP ]

electronic health record [ EHR ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce projet proposera aussi des solutions pour la commande et la facturation en ligne, et contribuera à la mise en place de systèmes pour l'utilisation de catalogues électroniques, la validation de signatures et la constitution de dossiers virtuels d'entreprise (Virtual Company Dossier - VCD).

The project will also deliver solutions to e-ordering and e-invoicing and provide building blocks towards the creation of systems for e-catalogues, signature validation and the Virtual Company Dossier (VCD).


Conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE, l'organisme notifié est chargé de la constitution du dossier technique, qui inclut le dossier de maintenance.

According to article 18.3 of Directive 2001/16/EC as modified by Directive 2004/50/EC, the Notified Body shall compile the Technical File, which includes the Maintenance File.


Conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE, l'organisme notifié est chargé de la constitution du dossier technique, qui inclut le dossier de maintenance.

According to article 18.3 of Directive 2001/16/EC as modified by Directive 2004/50/EC, the Notified Body shall compile the Technical File, which includes the Maintenance File.


Des normes et protocoles pour l'exécution des essais sur les médicaments vétérinaires, qui sont un moyen efficace pour le contrôle de ceux-ci et, partant, pour la sauvegarde de la santé publique, sont de nature à faciliter la circulation des médicaments vétérinaires s'ils fixent des règles communes pour la conduite des essais et la constitution des dossiers, permettent aux autorités compétentes de se prononcer sur la base d'essais uniformisés et en fonction de critères communs et contribuent par conséquent à prévenir les divergences d'appréciation.

Standards and protocols for the performance of tests and trials on veterinary medicinal products are an effective means of control of these products and, hence, of protecting public health and can facilitate the movement of these products by laying down uniform rules applicable to tests and the compilation of dossiers, allowing the competent authorities to arrive at their decisions on the basis of uniform tests and by reference to uniform criteria, and therefore helping to obviate differences in evaluation.


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(24) Des normes et protocoles pour l'exécution des essais sur les médicaments vétérinaires, qui sont un moyen efficace pour le contrôle de ceux-ci et, partant, pour la sauvegarde de la santé publique, sont de nature à faciliter la circulation des médicaments vétérinaires s'ils fixent des règles communes pour la conduite des essais et la constitution des dossiers, permettent aux autorités compétentes de se prononcer sur la base d'essais uniformisés et en fonction de critères communs et contribuent par conséquent à prévenir les divergences d'appréciation.

(24) Standards and protocols for the performance of tests and trials on veterinary medicinal products are an effective means of control of these products and, hence, of protecting public health and can facilitate the movement of these products by laying down uniform rules applicable to tests and the compilation of dossiers, allowing the competent authorities to arrive at their decisions on the basis of uniform tests and by reference to uniform criteria, and therefore helping to obviate differences in evaluation.


(8) Des normes et protocoles pour l'exécution des essais sur les médicaments, qui sont un moyen efficace pour le contrôle de ceux-ci et, partant, pour la sauvegarde de la santé publique, sont de nature à faciliter la circulation des médicaments s'ils fixent des règles communes pour la conduite des essais, la constitution des dossiers et l'instruction des demandes.

(8) Standards and protocols for the performance of tests and trials on medicinal products are an effective means of control of these products and hence of protecting public health and can facilitate the movement of these products by laying down uniform rules applicable to tests and trials, the compilation of dossiers and the examination of applications.


3. L'organisme notifié est responsable de la constitution du dossier technique devant accompagner la déclaration «CE» de vérification.

3. The notified body shall be responsible for compiling the technical file that has to accompany the ‘EC’ declaration of verification.


3. L'organisme notifié est responsable de la constitution du dossier technique devant accompagner la déclaration "CE" de vérification.

3. The notified body shall be responsible for compiling the technical file that has to accompany the "EC" declaration of verification.


Il détaille les pratiques souhaitables, acceptables et inacceptables dans les 14 domaines suivants: information à fournir au migrant sortant de la part du point de contact ou d'une autorité compétente de l'État membre d'origine, information à fournir au migrant entrant de la part du point de contact ou d'une autre autorité compétente de l'État membre d'accueil, documents que le migrant peut être invité à fournir à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, forme des documents exigés du migrant par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, traductions (informations à fournir par l'autorité compétente de l'État membre d'origine), traductions exigées de l'État membre d'accueil, droits à payer par le migrant dans l'État membre d' ...[+++]

It sets out in detail the desirable, acceptable and unacceptable practices in the following 14 areas: information to be given to the departing migrant by the contact point or a competent authority in the Member State of origin, information to be given to the arriving migrant by the contact point or another competent authority in the host Member State, documents which the migrant may be required to supply to the competent authority in the host Member State, the form of the documents required from the migrant by the competent authority in the host Member State, translations (information to be provided by the competent authority in the Member State of origin), translations required by the host Member State, fees to be paid by the migrant in th ...[+++]


L'entreprise établit et applique des procédures pour la réception des communications (internes et externes) émanant de parties concernées et relatives aux effets et au management environnementaux de l'entreprise, ainsi que pour la constitution de dossiers y afférents et pour les réponses à ces communications.

The company shall establish and maintain procedures for receiving, documenting and responding to communications (internal and external) from relevant interested parties concerning its environmental effects and management.


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