Translation of "Construction de pipe-lines " (French → English) :

123. Si la Foothills utilise des matériaux granuleux pour la construction du pipe-line, elle doit le faire d’une façon satisfaisant le fonctionnaire désigné et compatible avec les autres usages que font de ces matériaux les habitants de la partie de la province où passe le pipe-line.

Le taux de subvention ainsi établi durant la période d'enquête pour les entreprises qui n'ont pas coopéré s'établit à 0,30 %, ce qui correspond au taux établi pour ce régime par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (note de décision du 17 novembre 2008 concernant les tubes et tuyaux de qualité carbone soudé, de section circulaire — Tuyaux de canalisation) (pages 21 et 22) (Federal Register, vol. 73, no 227, p. 70961/24 novembre 2008).

Le taux de subvention ainsi établi durant la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,43 %, ce qui correspond au taux pour le régime des bonifications d'intérêts à l'exportation, tel qu'il est établi par les États Unis dans leur Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (note de décision du 17 novembre 2008 concernant les tubes et tuyaux de qualité carbone soudé, de section circulaire — Tuyaux de canalisation) (pages 21 et 22) (Federal Register, vol. 73, no 227, p. 70961/24 novembre 2008).

Le taux de subvention ainsi établi durant la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 1,05 %, ce qui correspond à la moyenne arithmétique des taux pour le régime des prêts à l'exportation, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 17 November 2008on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (note de décision du 17 novembre 2008 concernant les tubes et tuyaux de qualité carbone soudé, de section circulaire — Tuyaux de canalisation) (pages 21 et 22) (Federal Register, vol. 73, no 227, p. 70961/24 novembre 2008).

En l'absence de coopération des pouvoirs publics chinois, la Commission fonde sa décision concernant ce programme sur les informations contenues dans la plainte et dans la Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (note de décision du 17 novembre 2008 concernant les tubes et tuyaux de qualité carbone soudé, de section circulaire — Tuyaux de canalisation) (pages 21 et 22) (Federal Register, vol. 73, no 227, p. 70961/24 novembre 2008), dûment ajustées le cas échéant comme cela a été expliqué au considérant (252).

Le taux de subvention totale ainsi établi pour le programme de revitalisation du Nord-Est durant la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,18 %, ce qui correspond au taux cumulé des aides et des remboursements de la TVA accordés en vertu du programme du Fonds de développement du commerce extérieur, tel qu'il est établi par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (note de décision du 17 novembre 2008 concernant les tubes et tuyaux de qualité carbone soudé, de section circulaire — Tuyaux de canalisation) (pages ...[+++]21 et 22) (Federal Register, vol. 73, no 227, p. 70961/24 novembre 2008).