Traduction de «Consultation sociale » (Français → Anglais) :

10. constate avec satisfaction que la Commission, dans son quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale, a identifié l'accroissement du déséquilibre démographique comme l'un des défis à relever; attend avec intérêt les résultats des consultations sociales et la définition du rôle de la politique régionale dans la lutte contre les effets négatifs du changement démographique au cours de la prochaine période de programmation;

82. constate avec satisfaction que la Commission, dans son quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale, a identifié l'accroissement du déséquilibre démographique comme l'un des défis à relever; attend avec intérêt les résultats des consultations sociales et la définition du rôle de la politique régionale dans la lutte contre les effets négatifs du changement démographique au cours de la prochaine période de programmation;

Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successi ...[+++]ons et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernant le lancement de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires. Normes minimales concernant l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve en vue de leur recevabilité mutuelle. Communication sur la politique antidrogue et les mécanismes de détection et de suivi des phénomènes émergents en matière d'utilisation de drogues et de marchés de la drogue et de réaction à ceux-ci. Communication sur une interprétation plus harmonisée des principales dispositions de la directive relative à la protection des données. Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l'environnement Révision du système d'échange des droits d'émission de l'UE et proposition concernant le piégeage du carbone et son stockage géologique. Nouvelle initiative concernant l'écologisation des marchés publics dans le contexte du plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables. Nouvelles structures pour le développement et la démonstration de nouvelles technologies du charbon propre. Établissement de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et transposition du nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Révision des directives sur les habitats et les oiseaux visant à les adapter aux nouvelles connaissanc ...

Les services de la Commission sont encouragés à appliquer ces normes à d’autres exercices de consultation également; certains exercices spécifiques échappent toutefois au champ d’application des normes minimales, notamment les décisions adoptées dans le cadre d’un processus de consultation officielle des États-membres (à savoir la procédure dite de comitologie), la consultation organisée au moyen du « dialogue social » (articles 137 à 139 du traité CE) et les consultations prévues par les accords internationaux.

Ainsi, l'on retrouve entre autres: l'Autriche avec la Plate-forme fédérale pour l'inclusion sociale (Federal Platform for Social Integration); la Belgique avec la Commission d'accompagnement du service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale; le Danemark avec le Conseil pour les personnes socialement désavantagées (Council for Social Disadvantaged People); la Finlande avec le Sous-comité permanent pour les affaires européennes à 25 (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs); la France avec le Conseil national pour les politiques contre l'exclusion; l'Allemagne avec le Groupe des conseillers permanents (Perma ...[+++]nent Group of Advisers); la Grèce avec la Commission de protection sociale; l'Irlande avec le Forum sur l'inclusion sociale (Social inclusion Forum), le Conseil national économique et social, le Forum national économique et social et le Groupe consultatif pour l'inclusion sociale (Social Inclusion Consultative Group); le Luxembourg avec le Groupe de concertation et coordination; et la Suède avec le Comité pour l'influence de l'utilisateur dans les questions de développement social (Committee for user influence in social development matters).

Pour les domaines dans lesquels des comités sont en place (santé et sécurité au travail, formation professionnelle, égalité des chances, libre circulation des travailleurs et sécurité sociale des travailleurs migrants), la Commission continuera de distinguer la consultation "dialogue social" des partenaires sociaux au titre de l'article 138 du traité, de la consultation des Comités consultatifs.