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Contester une décision en déposant un grief

Traduction de «Contester une décision en déposant un grief » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contester une décision en déposant un grief

grieve a decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En l’espèce, il ressort du dossier que le recours devant le Tribunal a été introduit dans le délai statutaire de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours à compter de la notification au requérant du rejet de la réclamation ; que le requérant conteste l’acte de classement lors de son engagement comme agent temporaire, qu’il considère comme lui faisant grief, et qu’il a intérêt à agir dans la mesure où il conteste une décision administr ...[+++]

In the present case, it is clear from the documents in the case that the action before the Tribunal was brought within the time-limit of three months laid down in the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days from the date on which the applicant received notification that the complaint had been rejected; that the applicant challenges the decision regarding his grading on his appointment as a temporary agent, which he regards as adversely affecting him, and that he has a legal interest in bringin ...[+++]


26. Il est sursis à l’exécution de la décision, rendue par l’officier compétent, de renvoyer un membre ou de recommander le renvoi d’un officier, jusqu’à l’expiration du délai accordé pour déposer un grief ou interjeter appel en vertu de la Loi ou du présent règlement ou, si un appel ou un grief a été déposé, jusqu’à ce que celui-ci soit réglé.

26. A decision by an appropriate officer to discharge a member or to recommend the discharge of an officer is stayed until after the expiration of the time limit within which a grievance or appeal may be filed in accordance with the provisions of the Act or these Regulations, or, where a grievance or appeal has been filed, until after the final disposition of the grievance or appeal.


Lorsqu'une série de décisions sont prises par la direction, et si le plaignant n'est pas satisfait de la première décision, il ou elle peut déposer un grief, puis le grief passe par le processus de l'organisation.

But then a series of decisions are made by management, and if the complainant isn't satisfied with the first decision, he or she can file a grievance, and then the grievance has its own track through the organization.


À la suite de l'adoption de la décision d'exécution 2013/707/UE, EU ProSun, l'association qui avait déposé les plaintes antidumping et antisubventions, a contesté la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement des prix compris dans l'engagement.

Subsequent to the adoption of Implementing Decision 2013/707/EU, EU ProSun, the association that filed the anti-dumping and anti-subsidy complaints, questioned the implementation of the price adaptation mechanism of the undertaking.


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Comment les passagers aériens peuvent-ils contester les décisions et les sanctions prises sur la base des nouvelles règles applicables aux bagages à main, sur-le-champ ou ultérieurement, et déposer un recours?

How can airline passengers contest decisions and sanctions taken on the basis of the new hand luggage rules on the spot or at a later stage and look for legal remedy?


Comment un individu peut-il contester une décision ou une sanction, sur le champ ou après-coup, et déposer un recours, si la norme elle-même est secrète?

How can a person contest a decision or a sanction, on the spot or at a later stage, and look for legal remedy, if the rule is secret?


Nous considérons que l'agent négociateur doit être, dans tous les cas, que le grief soit de type individuel ou collectif, le seul maître d'oeuvre dans la prise de la décision de déposer un grief d'interprétation de la convention collective et de le porter à l'arbitrage.

We feel that, in all cases, whether the grievance is an individual or group grievance, the bargaining agent alone must control the decision to file a grievance respecting the interpretation of the collective agreement and to submit it to arbitration.


Après qu'une décision a été prise à l'interne sur le bien-fondé d'une plainte de harcèlement, le plaignant ou la partie mise en cause peut déposer un grief pour contester la décision.

Once a decision is made internally on whether a harassment complaint is founded, either the person who made the harassment complaint or the person who has been accused of harassment could grieve that decision.


L’ancien juge en chef Lamer recommandait donc que le Comité des griefs soit habilité à rendre une décision définitive sur tout grief déposé par un juge militaire, Lamer (2003), p. 25 et recommandation 11.

Justice Lamer, therefore, recommended that the Canadian Forces Grievance Board be awarded jurisdiction to issue final decisions in respect of grievances submitted by military judges: Lamer (2003), p. 24 and recommendation 11.




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Date index: 2023-10-07
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