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Contingentement des livraisons de lait
Livraison de lait
Régime de contingentement des livraisons
Système de quotas de livraison

Translation of "Contingentement des livraisons de lait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contingentement des livraisons de lait

market sharing system


régime de contingentement des livraisons [ système de quotas de livraison ]

delivery quota system






Politique de contingentement des livraisons de la Commission canadienne du blé

Canadian Wheat Board Quota Policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France Ag ...[+++]

the quantity of cow's milk delivered by the producer in the form of milk in the 12 months preceding 1 April of each year (‘reference period’) in excess of the reference quantity for milk deliveries during that period notified to the producer by FranceAgriMer (in that case, FranceAgriMer informs each purchaser to whom the producer has delivered milk of the amount of tax due and the milk purchaser pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax levied on producers delivering milk to it),


Afin de garantir des conditions uniformes pour toutes les livraisons de lait cru sur un territoire donné, la législation des États membres recevant la livraison devrait s'appliquer.

In order to guarantee uniform conditions for all deliveries of raw milk in a given territory, the legislation of the Member State which receives the delivery should apply.


Si la livraison de lait cru est effectuée par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs collecteurs, Les États membres décident quelle étape de la livraison doit être couverte par un contrat de ce type entre les parties.

If the delivery of raw milk is made through one or more collectors, the Member State shall decide which stage of the delivery shall be covered by such a contract between the parties.


Dans le cas décrit au premier alinéa, l'État membre concerné décide également que lorsque la livraison de lait cru est effectuée par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs collecteurs, chaque étape de la livraison doit être couverte par un contrat de ce type entre les parties.

In the case described in the first subparagraph, the Member State concerned shall also decide that if the delivery of raw milk is made through one or more collectors, each stage of the delivery must be covered by such a contract between the parties.


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1. Si un État membre décide que toute livraison de lait cru d'un producteur à un transformateur de lait cru doit faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties, ce contrat répond aux conditions fixées au paragraphe 2.

1. If a Member State decides that every delivery of raw milk by a farmer to a processor of raw milk must be covered by a written contract between the parties, such contract shall fulfil the conditions laid down in paragraph 2.


f) "livraison": toute livraison de lait, à l'exclusion de tout autre produit laitier, par un producteur à un acheteur, que le transport soit assuré par le producteur, par l'acheteur, par l'entreprise traitant ou transformant ces produits ou par un tiers.

(f) "delivery" means any delivery of milk, not including any other milk products, by a producer to a purchaser, whether the transport is carried out by the producer, a purchaser, an undertaking processing or treating such products or a third party.


f)«livraison»: toute livraison de lait, à l'exclusion de tout autre produit laitier, par un producteur à un acheteur, que le transport soit assuré par le producteur, par l'acheteur, par l'entreprise traitant ou transformant ces produits ou par un tiers.

(f)‘delivery’ means any delivery of milk, not including any other milk products, by a producer to a purchaser, whether the transport is carried out by the producer, a purchaser, an undertaking processing or treating such products or a third party.


h) "commercialisation": la livraison de lait ou la vente directe de lait ou d'autres produits laitiers.

(h) "marketing" means deliveries of milk or direct sales of milk or other milk products.


h)«commercialisation»: la livraison de lait ou la vente directe de lait ou d'autres produits laitiers.

(h)‘marketing’ means deliveries of milk or direct sales of milk or other milk products.


(1) La directive 96/16/CE ayant comme objectif de fournir des données fiables et comparables sur la production de lait et son utilisation ainsi que des renseignements fiables, réguliers et à court terme sur la livraison de lait aux entreprises qui traitent ou transforment le lait, et sur la production de produits laitiers dans les États membres.

(1) The purpose of Directive 96/16/EC is to provide reliable and comparable data on milk production and use and reliable, regular, short-term information on milk deliveries to undertakings which treat or process milk and on the production of milk products in the Member States.




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Contingentement des livraisons de lait ->

Date index: 2022-12-11
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