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Contrainte cinématique non holonome
Contrainte cinématique non intégrable
Contrainte de la balance des paiements
Contrainte de non-holonomie
Contrainte extérieure
Contrainte imposée par la balance des paiements
Contrainte légale
Contrainte légale réelle
Contrainte non holonome
Détente
LUsC
Loi sur l'usage de la contrainte
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte
OLUsC
Ordonnance sur l'usage de la contrainte
Relaxation
Relaxation de contrainte
Relaxation des contraintes
Relaxation en contrainte
Relâchement des contraintes
Si contraint
Si contraint sur isolant
Si étiré
Si étiré sur isolant
Silicium contraint
Silicium contraint sur isolant
Silicium étiré
Silicium étiré sur isolant

Traduction de «Contrainte légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]

stress relaxation [ relaxation ]


contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable

nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint


contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements

balance of payments constraint


silicium étiré sur isolant | silicium contraint sur isolant | Si étiré sur isolant | Si contraint sur isolant

strained silicon on insulator | sSOI | strained Si on insulator | strained SOI | strained silicon directly on insulator | SSDOI


Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]


silicium étiré | silicium contraint | Si étiré | Si contraint

strained silicon | strained Si | stretched silicon


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences n'ont pas été couvertes par les normes d'audit internationales adoptées, ou si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés.

Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, or if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements.


volontairement effectué à la demande de petites entreprises, qui satisfait aux contraintes légales nationales équivalentes à celles d'un contrôle au titre du point b), lorsque la législation nationale définit ce contrôle comme un contrôle légal des comptes; »

voluntarily carried out at the request of small undertakings which meets national legal requirements that are equivalent to those for an audit under point (b), where national legislation defines such audits as statutory audits; ’


Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées, et si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés et servent l'intérêt général européen.

Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, and only if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements and are conducive to the Union public good.


Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales ou réglementaires nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées, et si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés.

Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal or regulatory requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, and only if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements.


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Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou des exigences de contrôle en complément des normes internationales d'audit que si ces procédures ou exigences découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des comptes.

Member States may impose audit procedures or requirements in addition to the international auditing standards only if those audit procedures or requirements stem from specific national legal requirements relating to the scope of statutory audits.


volontairement effectué à la demande de petites entreprises, qui satisfait aux contraintes légales nationales équivalentes à celles d'un contrôle au titre du point b), lorsque la législation nationale définit ce contrôle comme un contrôle légal des comptes;

voluntarily carried out at the request of small undertakings which meets national legal requirements that are equivalent to those for an audit under point (b), where national legislation defines such audits as statutory audits; '


Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences n'ont pas été couvertes par les normes d'audit internationales adoptées, ou si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés.

Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, or if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements.


c)volontairement effectué à la demande de petites entreprises, qui satisfait aux contraintes légales nationales équivalentes à celles d'un contrôle au titre du point b), lorsque la législation nationale définit ce contrôle comme un contrôle légal des comptes.

(c)voluntarily carried out at the request of small undertakings which meets national legal requirements that are equivalent to those for an audit under point (b), where national legislation defines such audits as statutory audits.


3. Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou des exigences de contrôle en complément des normes d'audit internationales — ou, à titre exceptionnel, retirer des parties de ces normes — que si ces procédures ou exigences découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des comptes.

3. Member States may impose audit procedures or requirements in addition to — or, in exceptional cases, by carving out parts of — the international auditing standards only if these stem from specific national legal requirements relating to the scope of statutory audits.


Afin d'assurer une harmonisation maximale, les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées.

In order to achieve a maximum degree of harmonisation, Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if these stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated accounts, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards.


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