Translation of "Contrat Etat-région " (French → English) :

contrat de plan Etat-région | CPER [Abbr.]

contrat d'appui à la consolidation de l'État | contrat de renforcement des États

État régional

monde arabe [ États arabes | pays arabes | région arabe | région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord | région du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord | région MENA ]

directeur de l'état-major de la Région canadienne du NORAD/A7 Gestion des besoins [ directrice de l'état-major de la Région canadienne du NORAD/A7 Gestion des besoins | D EM RC NORAD/A7 Gest Besoins ]

Groupe stratégique régional Canada-États-Unis [ CUSRPG | Groupe de planification régional Canada - États-Unis ]

relation État-région [ relation entre les pouvoirs central et local ]

demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinente ...[+++]s; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.

17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche ...[+++]; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;

15. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche ...[+++]; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;

68. estime que les États membres et les régions doivent concentrer les ressources nationales et de l'Union sur un petit nombre de priorités et de projets présentant un véritable intérêt européen, comme la recherche et le développement et l'innovation, définis en fonction de leurs problèmes spécifiques; invite, à cet égard, la Commission à formuler des propositions concrètes en vue d'une plus forte concentration thématique des crédits de cohésion sur les priorités de la stratégie Europe 2020 et estime qu'il importe de mettre en place un système reposant plus que l'actuel mécanisme d'affectation sur le souci des résultats, tout en veillant à ce qu'il soit dûment tenu compte des besoins et des priorités spécifiques des régions; se félicite, ...[+++]à cet égard, de l'intention affichée par la Commission de s'accorder avec chaque État membre et ses régions, ou directement avec les régions – dans le cadre des contrats de partenariat pour le développement et l'investissement et dans celui des programmes opérationnels – sur les modalités et les conditions précises de l'accomplissement des objectifs fixés;