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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Ayant fait l'objet d'une importante majoration
Ayant fait l'objet d'une renonciation
Contrat ayant fait l’objet de compensation
Procédure de recours en droits compensateurs

Translation of "Contrat ayant fait l’objet de compensation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat ayant fait l’objet de compensation

cleared contract


ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]

revised upwards significantly


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made


tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel

closed fares


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Une contrepartie centrale met à la disposition de l'autorité compétente, de l'AEMF et des membres concernés du SEBC, sur demande, les enregistrements et les informations visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que toutes les informations relatives aux positions des contrats ayant fait l'objet de compensation, quelle que soit la plate-forme d'exécution des transactions.

3. A CCP shall make the records and information referred to in paragraphs 1 and 2 and all information on the positions of cleared contracts, irrespective of the venue where the transactions were executed, available upon request to the competent authority, to ESMA and to the relevant members of the ESCB.


3. Une contrepartie centrale met à la disposition de l'autorité compétente, de l'AEMF et des membres concernés du SEBC, sur demande, les enregistrements et les informations visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que toutes les informations relatives aux positions des contrats ayant fait l'objet de compensation, quelle que soit la plate-forme d'exécution des transactions.

3. A CCP shall make the records and information referred to in paragraphs 1 and 2 and all information on the positions of cleared contracts, irrespective of the venue where the transactions were executed, available upon request to the competent authority, to ESMA and to the relevant members of the ESCB.


Les montants ayant fait l'objet de contrats ont augmenté pour atteindre 1,252 milliard d'euros.

The amounts contracted have increased to €1.252 billion.


a) tout contrat de vente ou de service conclu en dehors d'un établissement commercial en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ou tout contrat de vente ou de service ayant fait l'objet d'une offre du consommateur dans les mêmes conditions; ou

(a) any sales or service contract concluded away from business premises with the simultaneous physical presence of the trader and the consumer or any sales or service contract for which an offer was made by the consumer in the same circumstances, or


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La catégorie de danger d’un lot de fabrication d’un mélange ayant fait l’objet d’essais peut être considérée comme étant essentiellement équivalente à celle d’un autre lot de fabrication du même produit commercial n’ayant pas fait l’objet d’essais, élaboré par le même fournisseur ou sous le contrôle de celui-ci, sauf s’il y a lieu de penser qu’il existe des variations suffisamment importantes pour modifier la c ...[+++]

The hazard category of a tested production batch of a mixture can be assumed to be substantially equivalent to that of another untested production batch of the same commercial product, when produced by or under the control of the same supplier, unless there is reason to believe there is significant variation such that the hazard classification of the untested batch has changed.


a) tout contrat de vente ou de service conclu en dehors d'un établissement commercial en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ou tout contrat de vente ou de service ayant fait l'objet d'une offre du consommateur dans les mêmes conditions; ou

(a) any sales or service contract concluded away from business premises with the simultaneous physical presence of the trader and the consumer or any sales or service contract for which an offer was made by the consumer in the same circumstances, or


Les nombres et chiffres finaux concernant les projets de mobilité ayant fait l'objet d'un contrat en 2000 montrent qu'environ 85 % du budget initial ont effectivement été dépensés et que 95 % des placements/échanges prévus ont eu lieu.

The final numbers and figures for mobility projects contracted in 2000 show that some 85% of the initial budget was effectively spent, and 95 % of the planned placements/exchanges took place.


On distingue les contrats d'adhésion des contrats ayant fait l'objet d'une négociation individuelle.

There are pre-formulated standard contracts and individually negotiated ones.


3. Le total des quantités couvertes par les contrats ayant fait l'objet d'une autorisation conformément au paragraphe 1 est notifié à la Commission le 31 décembre 1986 au plus tard.

3. The Commission shall be informed not later than 31 December 1986 of the total quantities covered by contracts authorized under paragraph 1.


b) pour les viandes autres que celles visées sous a), les règles générales concernant les conditions dans lesquelles: aa) est décidée la subordination de l'importation en suspension totale du prélèvement à la présentation d'un contrat d'achat de viande congelée, des qualités et des présentations aptes à l'utilisation industrielle, ayant fait l'objet d'un achat par un organisme d'intervention, ou d'un contrat d' ...[+++]

(b) for meat other than that referred to in (a), general rules as to the circumstances in which: (aa) a decision may be taken to make the total suspension of the levy on an import conditional on submission of a purchase contract for frozen meat, of a quality and cut suitable for industrial use, which has either been bought in by an intervention agency or been made the subject of a contract for private storage aid, and to fix the ra ...[+++]




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Contrat ayant fait l’objet de compensation ->

Date index: 2021-01-29
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