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Contrat comportant des éléments à frais remboursables
Contrat d'exportation à frais remboursables
Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à frais remboursables
Contrat à prix coûtant
Contrat-type de remboursement des frais
Marché à frais remboursables

Traduction de «Contrat comportant des éléments à frais remboursables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat comportant des éléments à frais remboursables

contract with cost reimbursable elements


contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]


contrat d'exportation à frais remboursables

cost reimbursable export contract


contrat-type de remboursement des frais

model cost reimbursement contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres peuvent prévoir que les contrats qui comportent les éléments visés au paragraphe 2 et, le cas échéant, au paragraphe 3 sont considérés comme équivalant à des conventions d'accueil aux fins de la présente directive.

Member States may provide that contracts containing the elements referred to in paragraph 2 and, where applicable, paragraph 3 shall be considered equivalent to hosting agreements for the purposes of this Directive.


3. Lorsque les différentes parties d’un contrat donné sont objectivement indissociables, le contrat peut être attribué sans appliquer la présente directive lorsqu’il comporte des éléments auxquels s’applique l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3. Where the different parts of a given contract are objectively not separable, the contract may be awarded without applying this Directive where it includes elements to which Article 346 TFEU applies.


le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre du contrat de crédit.

where applicable, a clear and concise statement that compliance with the terms and conditions of the credit agreement does not guarantee repayment of the total amount of credit under the credit agreement.


3. Lorsque les différentes parties d'un contrat donné sont objectivement indissociables, le contrat peut être attribué sans appliquer la présente directive lorsqu'il comporte des éléments auxquels s'applique l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3. Where the different parts of a given contract are objectively not separable, the contract may be awarded without applying this Directive where it includes elements to which Article 346 TFEU applies.


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le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre du contrat de crédit;

where applicable, a clear and concise statement that compliance with the terms and conditions of the credit agreement does not guarantee repayment of the total amount of credit under the credit agreement;


(j) le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre du contrat de crédit;

(j) where applicable, a clear and concise statement that compliance with the terms and conditions of the credit agreement does not guarantee repayment of the total amount of credit under the credit agreement;


(5 ter) «contrat à objet mixte»: tout contrat comportant à la fois des éléments relatifs à la prestation d'un service et des éléments relatifs à la fourniture d'un bien;

(5b) ‘mixed-purpose contract’ means any contract that includes both aspects relating to the provision of services and aspects relating to the supply of goods;


(5 ter) «contrat à objet mixte»: tout contrat comportant à la fois des éléments relatifs à la prestation d'un service et des éléments relatifs à la fourniture d'un bien;

(5b) ‘mixed-purpose contract’ means any contract that includes both aspects relating to the provision of services and aspects relating to the supply of goods;


4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne ...[+++]

4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless ...[+++]


4. La demande de conclusion de contrat ou l'offre d'adjudication n'est recevable que si elle comporte les éléments visés au paragraphe 5, points a), b), d) et e), et si la preuve de la constitution d'une garantie conforme au montant prévu a été apportée.

4. A contract application or tender shall not be acceptable unless it includes the particulars referred to in points (a), (b), (d) and (e) of paragraph 5, and proof has been furnished that the relevant amount of security has been lodged.




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Contrat comportant des éléments à frais remboursables ->

Date index: 2021-10-12
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