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Contrat conclu avant la récolte
Contrat conclu par un consommateur
Contrat conclu à distance
Contrat conclu à l'avance
Contrat de consommation
Contrat de mariage conclu après la célébration
Contrat de mariage postnuptial
Contrat de mariage postérieur à la célébration
Contrat négocié à distance
Contrat à distance
Téléachat
Vente par correspondance
Vente à distance

Traduction de «Contrat conclu à distance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat conclu à distance | contrat négocié à distance

contract negotiated at a distance


contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

contract concluded before the harvest


contrat conclu par un consommateur | contrat de consommation

consumer contract


vente à distance [ contrat négocié à distance | téléachat | vente par correspondance ]

distance selling [ mail-order buying | mail-order selling | teleshopping ]




contrat de mariage postnuptial [ contrat de mariage postérieur à la célébration | contrat de mariage conclu après la célébration ]

postnuptial marriage contract [ post-nuptial marriage contract ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu à distance (par fax, courrier, e-mail par exemple), il existe un lieu de conclusion pour chaque partie au contrat, ce qui multiplie encore les chances que le contrat soit valable en la forme.

As regards contracts concluded at a distance (by fax, mail or e-mail, for example), there is a place of conclusion for each party in the contract, which further multiplies the chances that the contract is valid as to form.


[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]

[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]


Les consommateurs disposeront d'un modèle de formulaire de rétractation qu'ils auront la faculté (mais non l'obligation) d'utiliser s'ils changent d'avis et souhaitent se rétracter d'un contrat conclu à distance ou par démarchage à domicile.

Consumers will be provided with a model withdrawal form which they can (but are not obliged to) use if they change their minds and wish to withdraw from a contract concluded at a distance or at the doorstep.


Les consommateurs disposeront d'un modèle de formulaire de rétractation qu'ils auront la faculté (mais non l'obligation) d'utiliser s'ils changent d'avis et souhaitent se rétracter d'un contrat conclu à distance ou par démarchage à domicile.

Consumers will be provided with a model withdrawal form which they can (but are not obliged to) use if they change their mind and wish to withdraw from a contract concluded at a distance or at the doorstep.


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Les consommateurs disposeront d'un modèle de formulaire de rétractation qu'ils auront la faculté (mais non l'obligation) d'utiliser s'ils changent d'avis et souhaitent se rétracter d'un contrat conclu à distance ou par démarchage à domicile.

Consumers will be provided with a model withdrawal form which they can (but are not obliged to) use if they change their mind and wish to withdraw from a contract concluded at a distance or at the doorstep.


Dès lors, si i) le commerçant domicilié dans un autre État membre exerce ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre du domicile du consommateur ou, dirige par tout moyen ses activités vers cet État membre , et ii) si le contrat litigieux entre dans le cadre de telles activités, le consommateur peut assigner, devant les juridictions de son propre État membre, ce commerçant, même si le contrat n’a pas été conclu à distance du fait qu’il a été signé dans l’État membre du commerçant.

If, therefore, (i) the trader domiciled in another Member State pursues commercial or professional activities in the Member State of the consumer’s domicile or, by any means, directs such activities to that Member State and (ii) the contract at issue falls within the scope of such activities, the consumer may bring proceedings before the courts of his own Member State against the trader, even if the contract was not concluded at a distance because it was signed in the Member State of the trader.


«contrat à distance», tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

distance contract’ means any contract concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme without the simultaneous physical presence of the trader and the consumer, with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded.


7. Le professionnel fournit au consommateur la confirmation du contrat conclu, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat à distance et, au plus tard, au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service.

7. The trader shall provide the consumer with the confirmation of the contract concluded, on a durable medium within a reasonable time after the conclusion of the distance contract, and at the latest at the time of the delivery of the goods or before the performance of the service begins.


La déclaration rappelle également que «le simple fait qu'un site internet soit accessible ne suffit pas pour rendre applicable l'article 15, encore faut-il que ce site internet invite à la conclusion de contrats à distance et qu'un contrat ait effectivement été conclu à distance, par tout moyen.

The declaration also states that ‘the mere fact that an Internet site is accessible is not sufficient for Article 15 to be applicable, although a factor will be that this Internet site solicits the conclusion of distance contracts and that a contract has actually been concluded at a distance, by whatever means.


Dans ce contexte, le Conseil et la Commission soulignent que le simple fait qu'un site Internet soit accessible ne suffit pas à rendre applicable l'article 15, encore faut-il que ce site Internet invite à la conclusion de contrats à distance et qu'un contrat ait effectivement été conclu à distance, par tout moyen.

In this context, the Council and the Commission stress that the mere fact that an Internet site is accessible is not sufficient for Article 15 to be applicable, although a factor will be that this Internet site solicits the conclusion of distance contracts and that a contract has actually been concluded at a distance, by whatever means.




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Contrat conclu à distance ->

Date index: 2023-08-20
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