Les dispositions des articles 4 et 5 n'autorisent pas un État membre à refuser d'accorder à une partie, autre que celles visées au présent accord, une indemnisation totale ou partielle en cas de dommage causé à un bien fourni par cette partie à un ou plusieurs États membres dans le cadre d'un contrat de location, de crédit-bail ou d'affrètement, ou un autre contrat.
The provisions of Article 4 and 5 do not entitle a Member State to refuse to pay to a party, other than a party to this Agreement, full or partial compensation for damage caused to an asset provided by this party to one or more Member States under a rental, lease, charter or other arrangement.
