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Achat « fournisseur unique »
Contrat d'entretien à fournisseur unique
Contrat du type fournisseur unique
Contrat à fournisseur unique
Marché à fournisseur unique

Translation of "Contrat d'entretien à fournisseur unique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Contrat d'entretien à fournisseur unique

Single Vendor Maintenance Agreement


marché à fournisseur unique [ contrat à fournisseur unique | contrat du type fournisseur unique ]

sole source contract


Politique sur la renégociation des baux à fournisseur unique

Policy on Sole Source Renegotiation


achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les lignes directrices du ministère des Travaux publics relatives aux marchés exigent expressément que lorsque le gouvernement passe un contrat avec un fournisseur unique, la signature du contrat doit être précédée d'un préavis de 14 jours, afin de laisser aux autres compagnies la possibilité de répondre, de poser des questions ou de manifester leur intérêt.

Public Works' contracting guidelines expressly say that if the government is going to sole source a contract public notice must be given 14 days in advance of awarding the contract to give companies a chance to respond, to question or to express interest.


Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, au Cap-Breton, voici à quoi riment les valeurs libérales: des contrats accordés à des compagnons de golf du premier ministre; un ami qui fait l'objet d'une enquête de la GRC et qui a obtenu de l'aide ministérielle relativement à un contrat à un fournisseur unique de l'APECA qui a entraîné la dépense de milliers de dollars pour la location de bureaux vides.

Mrs. Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NDP): Mr. Speaker, in Cape Breton, Liberal values mean contracts offered to golf buddies of the Prime Minister: a friend under RCMP investigation who got ministerial help arranging a sole source contract from ACOA that saw hundreds of thousands of dollars spent on renting empty offices.


En l'absence d'une explication sur le plan de la politique, en fait en violation du règlement, le degré d'attribution de contrats à des fournisseurs uniques était inconnu, sauf chez les fournisseurs eux-mêmes.

Absent a policy rationale, in fact in breach of regulation, the degree of sole-sourcing was not known except in the supplier community.


N. considérant qu'en 2009, la Commission a procédé à une évaluation du contrat principal d'Euronews, laquelle a permis de confirmer le statut unique et rentable d'Euronews en tant que fournisseur d'informations paneuropéen qui atteint un plus grand nombre de téléspectateurs en Europe que les chaînes d'informations internationales concurrentes ;

N. whereas in 2009 the Commission carried out an evaluation of the Euronews core contract, which confirmed the unique and cost-effective status of Euronews as a pan-European news provider, reaching out to more viewers in Europe than its rival international news channels ;


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«service connexe»: tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que le stockage ou tout autre traitement, y compris l'installation, l'entretien ou la réparation, fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de ser ...[+++]

(m) ‘related service’ means any service related to goods or digital content, such as storage or any other processing, including installation, maintenance or repair, provided by the seller of the goods or the supplier of the digital content under the sales contract, the contract for the supply of digital content or a separate related service contract which was concluded at the same time as the sales contract or the contract for the supply of digital content or provided for, even if only as an option, in the sales contract or in the contract for the supply of digital content ; it excludes:


«service connexe»: tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que l'installation, l'entretien, la réparation ou tout autre traitement , fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu si ...[+++]

(m) ‘related service’ means any service related to goods or digital content, such as installation, maintenance, repair or any other processing , provided by the seller of the goods or the supplier of the digital content under the sales contract, the contract for the supply of digital content or a separate related service contract which was concluded at the same time as the sales contract or the contract for the supply of digital content; it excludes:


(19) En vue de maximaliser la valeur ajoutée du droit commun européen de la vente, son champ d'application matériel devrait également inclure certains services fournis par le vendeur qui sont directement et étroitement liés au bien ou au contenu numérique fourni en vertu d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente et qui, dans la pratique, sont souvent simultanément combinés dans le même contrat ou dans un contrat lié, notamment la réparation, l'entretien ou l'inst ...[+++]

(19) With a view to maximising the added value of the Common European Sales Law its material scope should also include certain services provided by the seller that are directly and closely related to specific goods or digital content supplied on the basis of the Common European Sales Law, and in practice often combined in the same or a linked contract at the same time, most notably repair, maintenance or installation of the goods or the digital content or temporary storage of digital content in the provider's cloud .


Lorsqu’il s’agit de réduire la dépendance face à un fournisseur unique, de diversifier, de stocker suffisamment de réserves et de rendre les filières d’approvisionnement en énergie plus sûres - ceci ne sera d’ailleurs possible que si nous encourageons les investissements à long terme et que nous autorisons les relations d’approvisionnement et les contrats à long terme -, nous ne devons pas avoir une vision à court terme et privilégier les bénéfices pour le prochain quart de siècle. Les solutions sur le long terme ...[+++]

When it comes to reducing dependence on a single supplier, of diversifying, of stocking sufficient reserves and of making energy-supply networks secure – which will only be possible, incidentally, if we encourage long-term investments and permit long-term supply connections and contracts – we must not take the short-term view and focus on profits for the next quarter; long-term solutions are the only answer for Europe. It is also a matter of choices.


En 1997, 82 p. 100 des contrats ont fait l'objet d'appels d'offres, ce qui signifie que 18 p. 100 des contrats étaient à fournisseur unique.

It says in 1997, 82% were awarded competitively, which means 18% were sole-source contracts.


Le ministère des Travaux publics a donc inclus cette exigence dans son manuel de directives et a indiqué, aux articles 5.038 et 8.009, que les agents d'approvisionnement doivent déterminer s'il est justifié d'attribuer un contrat à un fournisseur unique avant de procéder à l'adjudication de ce contrat sans processus concurrentiel.

The Department of Public Works then takes this requirement and puts it in its policy manual and says under sections 5.038 and 8.009 that the supply manual requires procurement officers to determine the acceptability of the rationale for sole-sourcing before proceeding to contracting on a non-competitive basis.




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Date index: 2021-04-24
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