Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, au Cap-Breton, voici à quoi riment les valeurs libérales: des contrats accordés à des compagnons de golf du premier ministre; un ami qui fait l'objet d'une enquête de la GRC et qui a obtenu de l'aide ministérielle relativement à un contrat à un fournisseur unique de l'APECA qui a entraîné la dépense de milliers de dollars pour la location de bureaux vides.

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Mrs. Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NDP): Mr. Speaker, in Cape Breton, Liberal values mean contracts offered to golf buddies of the Prime Minister: a friend under RCMP investigation who got ministerial help arranging a sole source contract from ACOA that saw hundreds of thousands of dollars spent on renting empty offices.

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En l'absence d'une explication sur le plan de la politique, en fait en violation du règlement, le degré d'attribution de contrats à des fournisseurs uniques était inconnu, sauf chez les fournisseurs eux-mêmes.

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Absent a policy rationale, in fact in breach of regulation, the degree of sole-sourcing was not known except in the supplier community.

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6. invite la Commission et les États membres à garantir l'accès de tous les travailleurs salariés et travailleurs indépendants à la formation tout au long de la vie, en redistribuant les financements nationaux et européens existants qui sont destinés aux travailleurs salariés disposant de contrats à durée indéterminée uniquement à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants, quel que soit leur type de contrat;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-13]

6. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all workers and self-employed persons have access to lifelong learning by redistributing existing EU and national funding from workers with permanent contracts only to all workers – including the self-employed – irrespective of their contract type;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-13]

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3. invite la Commission et les États membres à garantir l'accès de tous les travailleurs salariés et travailleurs indépendants à la formation tout au long de la vie, en redistribuant les financements nationaux et européens existants qui sont destinés aux travailleurs salariés disposant de contrats à durée indéterminée uniquement à tous les travailleurs salariés, quel que soit leur type de contrat, et aux travailleurs indépendants;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-12]

3. Calls on the Commission and Member States to ensure that all workers and self-employed persons have access to lifelong learning by redistributing existing EU and national funding from workers with permanent contracts only to all workers, irrespective of their contract type, and the self-employed;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-12]

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11. observe des irrégularités dans la procédure de passation de marché pour un contrat avec un fournisseur d'une valeur d'environ 2% des dépenses opérationnelles; en particulier, constate que ce contrat avec le fournisseur se basait sur un autre type de contrat-cadre prévu exclusivement pour des services de formation; en outre, observe que les dispositions contractuelles de ce contrat n'imposait au Collège aucune limitation en matière de prorogation ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-04]

11. Notes the irregularities in the procedure used for a public supply contract worth the equivalent of some 2% of operational expenditure; notes, in particular, that the supply contract was based on types of framework contract intended to be used exclusively for training contracts; notes, furthermore, that the contractual provisions allow the College to renew or extend the contract without limitation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-04]

11. observe des irrégularités dans la procédure de passation de marché pour un contrat avec un fournisseur d'une valeur d'environ 2% des dépenses opérationnelles; en particulier, constate que ce contrat avec le fournisseur se basait sur un autre type de contrat-cadre prévu exclusivement pour des services de formation; en outre, observe que les dispositions contractuelles de ce contrat n’imposait au Collège aucune limitation en matière de prorogation ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-04-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-04-20]

Je crois que certains des abus et des types de contrat imposés aux fournisseurs de services sont inacceptables.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-01-16]

I believe that some of the abuses and forms of contracting imposed on service providers are unacceptable.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-01-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-01-16]

Le gouvernement et le député croient-ils sans importance qu'un ministre ait accordé à ses amis, à son agent officiel, des contrats du type fournisseur unique sans faire d'appel d'offres?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-10-03]

Does the government and that member think that a minister of the Crown giving untendered, sole source contracts to his friends, his official agent, is irrelevant?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-10-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-10-03]

Le ministère des Travaux publics a donc inclus cette exigence dans son manuel de directives et a indiqué, aux articles 5.038 et 8.009, que les agents d'approvisionnement doivent déterminer s'il est justifié d'attribuer un contrat à un fournisseur unique avant de procéder à l'adjudication de ce contrat sans processus concurrentiel.

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The Department of Public Works then takes this requirement and puts it in its policy manual and says under sections 5.038 and 8.009 that the supply manual requires procurement officers to determine the acceptability of the rationale for sole-sourcing before proceeding to contracting on a non-competitive basis.

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En 1997, 82 p. 100 des contrats ont fait l'objet d'appels d'offres, ce qui signifie que 18 p. 100 des contrats étaient à fournisseur unique.

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It says in 1997, 82% were awarded competitively, which means 18% were sole-source contracts.

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Date index: 2023-04-13