2. Lorsqu'il n'existe pas, sur le marché concerné, de soc
iété de location de matériel roulant tel que visé au paragraphe 1 et exerçant son activité dans des conditions non discriminatoires et comm
ercialement viables pour tous les opérateurs de transport public de voyageurs par chemin de fer concernés, les États membres veillent à ce que le risque lié à la valeur résiduelle du matériel roulant soit supporté par l’autorité compétente, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, lor
...[+++]sque les opérateurs qui envisagent et ont la capacité de participer à des procédures de mise en concurrence pour des contrats de service public en font la demande dans le but de pouvoir participer auxdites procédures.2
. Where rolling stock leasing companies which provide for the leasing of rolling stock referred to in paragraph 1 under non-discriminatory and commercially viable conditions to all of the public rail passenger transport operators concerned do not exist in the relevant market, Member States shall ensure that the residual value risk of the rolling stock is borne by the competent authority in compliance with State aid rules, when operators intending and able to participate in tendering procedures
for public service contracts so request in order to be able t
...[+++]o participate in tendering procedures.
