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Contrat de fourniture de contenu numérique

Translation of "Contrat de fourniture de contenu numérique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de fourniture de contenu numérique

contract for the supply of digital content
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Seuls quelques États membres ont récemment adopté ou commencé à élaborer une législation spécifique concernant les contrats de fourniture de contenu numérique.

This creates legal uncertainty both for businesses and consumers. Only a few Member States have recently enacted or started to work on specific legislation on contracts for the supply of digital content.


(1) concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens et x0009 concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique

(1) certain aspects concerning contracts for the supply of digital content and (2) on certain aspects concerning contracts for the online and other distance sales of goods


La stratégie relative au marché unique numérique se penche sur la question de la fourniture de contenu numérique et de la vente de biens en ligne en raison de la place grandissante du commerce électronique dans le secteur européen du commerce de détail, en croissance plus rapide que le commerce hors ligne, et de la nécessité de ne pas laisser échapper le fort potentiel de croissance inexploité du commerce en ligne.

The Digital Single Market (DSM) Strategy deals with the supply of digital content and the online sale of goods because the share of e-commerce within the EU retail sector is growing faster than offline trade and the significant untapped growth potential of e-commerce should not be missed.


Les contrats de fourniture de contenu numérique devraient relever du champ d’application de la présente directive.

Contracts for the supply of digital content should fall within the scope of this Directive.


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Renversement de la charge de la preuve: Si le contenu numérique est défectueux, il n'incombera pas au consommateur de prouver que le défaut était présent au moment de la fourniture du contenu, mais au fournisseur de prouver qu'il ne l'était pas.

Reversal of burden of proof: If the digital content is defective, it will not be up to the consumer to prove that the defect existed at the time of supply, but rather for the supplier to prove that this is not the case.


Ensemble, ces deux directives garantiront que dans toute l'Union, les mêmes règles essentielles du droit des contrats s’appliquent, pour les achats en ligne de biens ou pour la fourniture de contenus numériques.

Together they will ensure that the same key contract law rules apply across the EU for online purchases of goods and the supply of digital content.


En octobre 2011, la Commission a proposé un droit commun de la vente pour l’Union européenne[8] visant à surmonter les obstacles issus des divergences entre les droits des contrats: c’est un ensemble unifié et complet de règles sur les contrats de vente et sur les contrats portant sur du contenu numérique, que les entreprises et les consommateurs peuvent appliquer à leur convenance.

In October 2011, the Commission proposed a Common European Sales Law[8] to overcome barriers resulting from divergent contract laws: a single and comprehensive set of rules for sales contracts as well as for contracts governing digital content, which businesses and consumers can voluntarily choose to apply.


L'Association des bibliothèques de recherche du Canada est depuis longtemps d'avis que le gouvernement a un rôle direct à jouer dans la fourniture de contenu numérique aux Canadiens et, de ce fait, dans la protection des documents actuels pour les générations à venir en numérisant le patrimoine documentaire du Canada.

CARL has been advocating for a long time that government has a direct role to play in providing digital content for Canadians and in so doing to protect existing materials for future generations by digitizing Canada's documentary heritage.


Par contre, les supports numériques matériels comme les CD et les DVD ou les cartes à mémoire doivent être considérés comme relevant du champ d'application de la directive. Le téléchargement de contenu numérique à partir d'Internet, en tant que contrat de service conclu par voie électronique et exécuté immédiatement, entrerait aussi dans le champ d'application de la directive, mais sans être assorti d'un droit de rétractation.

On the contrary, tangible digital items such as CDs and DVDs, memory cards, etc., are to be considered within the scope of the directive. The downloading of digital content from Internet, considered as a services contract concluded by electronic means and performed immediately, will also fall within the scope of the directive, but without a right of withdrawal.


La Commission souhaite recueillir les points de vue des chercheurs sur les nouveaux modes de fourniture de contenu numérique qui doivent permettre aux consommateurs et aux chercheurs eux-mêmes d'accéder à des contenus protégés dans le strict respect des règles du droit d'auteur.

The Commission solicits the views of researchers on new ways of delivering digital content. These new modes of delivery should allow consumers and researchers to access protected content in full respect of copyright.




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Contrat de fourniture de contenu numérique ->

Date index: 2021-05-05
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