Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord d'achat exclusif
Contrat d'achat exclusif
Contrat d'approvisionnement exclusif
Contrat d'approvisionnement exclusif partiel
Contrat de courtage exclusif
Contrat de courtage immobilier exclusif
Contrat de franchisage
Contrat de franchisage exclusif
Contrat de franchise
Droit exclusif de conclure des contrats de fournitures
Fourniture exclusive
Franchisage
Franchise
Inscription exclusive
Listing exclusif
Mandat exclusif

Translation of "Contrat de franchisage exclusif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de franchisage exclusif

unit franchise agreement


franchisage [ contrat de franchise | contrat de franchisage ]

franchise contract [ franchise agreement ]


contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing


franchisage [ contrat de franchisage | franchise ]

franchising [ franchise contract ]


accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif | fourniture exclusive

exclusive purchasing agreement


accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif

exclusive purchase contract | exclusive purchasing agreement


contrat d'approvisionnement exclusif

requirements contract


contrat d'approvisionnement exclusif partiel à long terme

long-term partial requirements contract


contrat d'approvisionnement exclusif partiel

partial-requirements contract


droit exclusif de conclure des contrats de fournitures

exclusive right to conclude supPly contracts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné les inquiétudes concernant les contrats à fournisseur exclusif, les PAC, la question de savoir si un PAC égale un contrat à fournisseur exclusif—que ce soit le cas où non, il s'agit d'un très grand nombre de contrats—le ministre ne serait-il pas disposé à ordonner à son ministère de cesser d'attribuer ces contrats à fournisseur exclusif et de rejeter même le principe de ce genre de contrat, compte tenu des montants d'argent en jeu et du besoin d'agir de façon transparente et équitable dans l'attribution de tous les marchés ...[+++]

Given the concerns about sole-sourcing, ACANs, the dispute as to whether an ACAN is a sole-source—either way it's a very substantial number—would the minister not be prepared to issue instructions to his department that they've got to get away from this sole-sourcing and even the concept of sole-sourcing, given the dollars involved and the need for openness and fairness in all government contracting?


Selon vos fonctionnaires, 18 p. 100 des contrats sont accordés à un fournisseur exclusif et environ 18 p. 100 par le biais du PAC qui, d'après le vérificateur général, équivaut au système des contrats à fournisseur exclusif.

According to your officials, 18% of contracting is awarded sole-source and approximately 18% through ACANs, which the Auditor General also deems to be sole-source.


D’habitude, les artistes interprètes ou exécutants transfèrent, par contrat, leurs droits exclusifs les plus importants du point de vue économique à des maisons de disques.

Performers usually transfer their most economically significant exclusive copyrights to record companies via contract.


«contrat à distance», tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

‘distance contract’ means any contract concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme without the simultaneous physical presence of the trader and the consumer, with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels un contrat est conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax), jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

The definition of distance contract should cover all cases where a contract is concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme, with the exclusive use of one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax) up to and including the time at which the contract is concluded.


12. La nouvelle définition du contrat à distance doit couvrir tous les cas dans lesquels des contrats de vente et de service sont conclus par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax).

(12) The new definition of distance contract should cover all cases where sales and service contracts are concluded using exclusively one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax).


Une deuxième mesure d’accompagnement destinée à rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs en échange de redevances à des producteurs de phonogrammes devrait consister à appliquer le principe de la «table rase» pour les artistes interprètes ou exécutants qui ont cédé leurs droits exclusifs précités à des producteurs de phonogrammes en échange de redevances ou d’une rémunération.

A second accompanying measure designed to rebalance contracts whereby performers transfer their exclusive rights on a royalty basis to a phonogram producer, should be a ‘clean slate’ for those performers who have assigned their above-mentioned exclusive rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.


Langnese-Iglo fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de proportionnalité dès lors qu'il a jugé que la Commission n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle a retiré le bénéfice de l'exemption par catégorie, prévue par le règlement (CEE) n 1984/83, de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif, et interdit l'intégralité des contrats d'achat exclusif entretenus par Langnese-Iglo sans avoir, au préalable, indiqué à Langnese-Iglo da ...[+++]

Langnese-Iglo claims that the Court of First Instance infringed the principle of proportionality in that it held that the Commission had not committed any error in withdrawing the benefit of the block exemption provided for by Regulation No 1984/83 of 22 June 1983 on the application of Article 85(3) of the Treaty to categories of exclusive purchasing agreements and prohibiting all exclusive purchase contracts concluded by Langnese-Iglo, without first having informed Langnese-Iglo of the extent to which a network of exclusive purchasin ...[+++]


Elle indique désormais que l'article 4 de la décision litigieuse aurait pour seul objectif d'empêcher Langnese-Iglo de remettre en place le même réseau de contrats d'achat exclusif auprès de ses distributeurs détaillants, mais qu'il ne l'empêcherait pas de conclure de nouveaux contrats d'achat exclusif avec d'autres distributeurs détaillants.

It now states that the sole purpose of Article 4 of the contested decision was to prevent Langnese-Iglo from re-establishing the same network of exclusive purchasing agreements with its retail distributors, without, however, preventing it from concluding new exclusive purchasing agreements with other retail distributors.


La Commission, a-t-il declare, elabore actuellement un reglement fixant les conditions requises pour que certains contrats de franchisage ne soient pas soumis a l'interdiction des pratiques commerciales restrictives visees a l'article 85 du traite CEE.

He stated that the Commission is currently drawing up a Regulation laying down conditions for the exemption of certain franchise agreements from the EEC's prohibition of restrictive practices (Article 85).




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Contrat de franchisage exclusif ->

Date index: 2023-11-23
w