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Application d'utilisateur final
CLU
CLUF
Contrat de licence d'utilisateur final
Contrat de licence d'utilisation
Contrat de licence d'utilisation finale
Contrat de licence d’utilisateur final
Contrat de licence utilisateur final
Informatique d'utilisateur final

Traduction de «Contrat de licence d’utilisateur final » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

end-user license agreement | EULA


contrat de licence d'utilisation [ CLU | contrat de licence d’utilisateur final ]

end-user licence agreement [ EULA | end user licence agreement | end-user license agreement | end user license agreement ]






équipe hiérarchique du soutien du matériel informatique d'utilisateur final

end user computing support line team


contrat de licence utilisateur final | CLUF [Abbr.]

End-User Licence Agreement | EULA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les fournisseurs de communications électroniques au public devraient fournir à l'utilisateur final des informations claires et compréhensibles sur tous les éléments essentiels du contrat avant que l'utilisateur final ne soit lié par celui-ci.

Providers of electronic communications to the public should give end-users clear and comprehensible information on all essential elements of the contract before the end-user is bound by the contract.


Les fournisseurs de communications électroniques au public devraient fournir à l'utilisateur final des informations claires et compréhensibles sur tous les éléments essentiels du contrat avant que l'utilisateur final ne soit lié par celui-ci.

Providers of electronic communications to the public should give end- users clear and comprehensible information on all essential elements of the contract before the end- user is bound by the contract.


Si l’utilisateur final ne s’y oppose pas, le contrat est réputé constituer un contrat à durée indéterminée qui peut être résilié à tout moment et sans frais par l’utilisateur final moyennant un préavis d’un mois.

If the end-user does not oppose, the contract shall be deemed to be a permanent contract which can be terminated by the end-user at any time with a one-month notice period and without incurring any costs.


(60) Toute modification significative des conditions contractuelles imposées par un fournisseur de communications électroniques au public au détriment de l'utilisateur final, par exemple en ce qui concerne les frais, les tarifs, les limites du volume de données, la vitesse de transmission des données, la couverture ou le traitement des données personnelles, devrait être considérée comme une raison permettant à l'utilisateur final de faire valoir son droit à mettre fin au contrat sans frais suppléme ...[+++]

(60) Any significant changes to the contractual conditions imposed by providers of electronic communications services to the public to the detriment of the end-user, for example in relation to charges, tariffs, data volume limitations, data speeds, coverage, or the processing of personal data, should be considered as giving rise to the right of the end-user to terminate the contract without incurring any costs.


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Il convient donc que les fournisseurs de communications électroniques au public indiquent à l'utilisateur final, avant la conclusion du contrat, la vitesse et les autres paramètres de qualité de service qu'ils sont réellement en mesure de fournir sur le site principal de l'utilisateur final.

Providers of electronic communications to the public should therefore inform end-users, prior to the conclusion of the contract, of the speed and other quality of service parameters which they can realistically deliver at the end-user's main location.


1. L'agence surveille les échanges commerciaux de produits énergétiques de gros, y compris les transactions de gré à gré, dont les contrats avec les gros utilisateurs finals d'énergie, pour détecter et empêcher les transactions fondées sur des informations privilégiées et des manipulations de marché.

1. The Agency shall monitor trading activity in wholesale energy products, including OTC transactions inter alia with major end users of energy, to detect and prevent trading based on inside information and market manipulation.


Les dispositions en matière de contrats devraient s’appliquer non seulement aux consommateurs mais aussi aux autres utilisateurs finals, principalement les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), qui peuvent préférer un contrat adapté aux besoins des consommateurs.

Provisions on contracts should apply not only to consumers but also to other end-users, primarily micro enterprises and small and medium-sized enterprises (SMEs), which may prefer a contract adapted to consumer needs.


Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandé ...[+++]

In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; the information that the vendor must provi ...[+++]


38. est convaincu que l'application des règles relatives aux clauses abusives dans les contrats devrait être renforcée pour les contrats de licence utilisateur final et inclure les "conditions contractuelles techniques";

38. Is convinced that the application of the regime on unfair contract terms should be reinforced in the field of end-user licence agreements and should include technical contract terms;


38. est convaincu que l'application des règles relatives aux clauses abusives dans les contrats devrait être renforcée pour les contrats de licence utilisateur final et inclure les "conditions contractuelles techniques";

38. Is convinced that the application of the regime on unfair contract terms should be reinforced in the field of end-user licence agreements and should include technical contract terms;




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Contrat de licence d’utilisateur final ->

Date index: 2023-01-21
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