Traduction de «Contrat de licence exclusive » (Français → Anglais) :

Pour des motifs analogues, un système de licences exclusives est également contraire au droit de la concurrence de l’Union si les contrats de licence interdisent de fournir des cartes de décodage étrangères aux téléspectateurs qui souhaitent regarder les émissions en dehors de l’État membre pour lequel la licence est accordée.

Si le preneur détient une forte position sur le marché de produits, un accord qui lui concède une licence exclusive sur une technologie concurrente peut restreindre la concurrence de façon beaucoup plus importante que si le donneur n'accorde pas de licence exclusive ou concède des licences à d'autres entreprises.

(18) considérant que la présente directive est sans préjudice de la liberté des auteurs de décider si, ou de quelle manière, ils permettent l'inclusion de leurs oeuvres dans une base de données, notamment si l'autorisation donnée est de caractère exclusif ou non; que la protection des bases de données par le droit sui generis est sans préjudice des droits existant sur leur contenu et que, notamment, lorsqu'un auteur ou un titulaire de droit voisin autorise l'insertion de certaines de ses oeuvres ou de ses prestations dans une base de données en exécution d'un contrat de licence non exclusive, un tiers peut exploiter ces oeuvres ou ces p ...[+++]restations moyennant l'autorisation requise de l'auteur ou du titulaire de droits voisins sans se voir opposer le droit sui generis du fabricant de la base de données, à condition que ces oeuvres ou prestations ne soient ni extraites de la base de données ni réutilisées à partir de celle-ci;

3. Autres éléments de fait - argumentation des entreprises 18. a) Philips, en qualité de donneur de licence, a conclu avec d'autres entreprises européennes et non européennes des contrats de licence distincts ayant également pour objet l'exploitation de ses droits de propriété industrielle sur des vidéocassettes et des appareils à vidéocassettes appliquant le système VCR. Ces contrats de licence n'ont pas été notifiées par Philips à la Commission et ils ne font pas l'objet de la présente procédure.

Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence excl ...[+++]usive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avait pas entretemps accepté, à la demande de la Commission de renoncer à toute exclusivité. Suite à l'action de la Commission dans la présente affaire, le British Technology Group a déclaré qu'il acceptait de négocier une licence non-exclusive avec Elopak afin que cette dernière puisse utiliser la nouvelle technologie de stérilisation.

Tetra Pak a acquis cette licence exclusive lors de l'acquisition d'un petit producteur américain de machines de conditionnement de lait, appelé Liquipak. Cette dernière société détenaitune licence exclusive relative à la technologie en question de la part de British Technology Group, un organisme britannique chargé d'accorder des licences en matière de recherches publiques.