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Contrat de mise en commun de résultats
Contrat de mise en commun des voix
Contrat de mise en pool
Mise en commun des contrats
Mise en commun du résultat net

Translation of "Contrat de mise en commun de résultats " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de mise en commun de résultats | contrat de mise en pool

profit-pooling contract






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Diverses mesures devront être prises pour lutter contre ce fléau, comme la mise en place d'une procédure harmonisée pour détecter les drogues illicites chez tous les conducteurs impliqués dans des accidents mortels, la mise au point d'appareils de détection, une formation adéquate des forces affectées à la circulation routière, et la mise en commun des résultats dans le domaine des études de prévalence, du contrôle et de la réhabilitation.

Different measures will have to be taken to combat this scourge, such as the establishment of a harmonised procedure to detect illicit drugs in drivers involved in lethal accidents, the development of detection equipment, adequate training for road traffic police, and the sharing of results of studies on prevalence, checks and rehabilitation.


Le plan d'action eEurope pourrait jouer un rôle à cet égard en encourageant la mise en commun des résultats et l'échange des bonnes pratiques.

The Action Plan could contribute in this respect with increased efforts to encourage co-operation share results and exchange practices.


Renforcer le volet «intégration» des procédures d'admission, par exemple par des mesures préalables au départ, telles que l'offre de kits d'information et de cours de langue et d'éducation civique dans le pays d'origine Organiser des programmes et des activités d'introduction au pays d'accueil pour les ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés, pour qu'ils acquièrent des connaissances de base sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses aspects socio-économiques, sa vie culturelle et ses valeurs fondamentales Proposer différents niveaux de cours tenant compte de l'éducation des intéressés et de leurs connaissances préalables sur le pays Développer les programmes et activités d'introduction pour les personnes à la charge des pe ...[+++]

Strengthening the integration component of admission procedures, e.g. through pre-departure measures such as information packages and language and civic orientation courses in the country of origin Organising introduction programmes and activities for newly arrived third-country nationals to acquire basic knowledge about language, history, institutions, socio-economic features, cultural life and fundamental values Offering courses at several levels taking into account different educational backgrounds and previous knowledge of the country Reinforcing the capacity of introduction programmes and activities for dependants of persons subject ...[+++]


faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur ...[+++]

Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals t ...[+++]


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Elle a déjà annoncé, pour le blé, le blé dur et l'orge de brasserie, des contrats de mise en commun et de paiement forfaitaire qui offrent des rendements concurrentiels et un solide mécanisme de gestion des risques.

It has already announced pool and cash contracts for wheat, durum and malting barley that offer competitive returns and solid risk management.


Dans les autres cas, l’offre ou la vente d’un contrat de crédit dans le cadre d’une offre groupée comportant un compte de paiement, un compte d’épargne, un produit d’investissement ou un produit de retraite peut se justifier pour les prêteurs, notamment lorsque le capital disponible sur le compte est utilisé pour rembourser le crédit ou est une condition préalable à la mise en commun de ressources en vue de l’obtention du crédit ou encore lorsque, par exemple, un produit d’investissement ou un produit de retraite ...[+++]

In other instances, it may however be justified for creditors to offer or sell a credit agreement in a package with a payment account, savings account, investment product or pension product, for instance where the capital in the account is used to repay the credit or is a prerequisite for pooling resources to obtain the credit, or in situations where, for instance, an investment product or a private pension product serves as an additional security for the credit.


Un bon exemple de son engagement en faveur de ce processus est constitué par son plan d’action pour un « cadre de contrôle interne intégré », qui propose des mesures concrètes concernant la simplification, les déclarations de gestion et l’assurance en matière d'audit, la mise en commun des résultats et la priorité donnée au rapport coûts/avantages.

A good example of the commitment of the Commission to this process is its Action Plan on an ‘Integrated Internal Control Framework’, which proposes concrete measures on simplification, management declarations and audit assurance, sharing results and prioritising cost-benefit.


Ces assurances s'appuieront plus clairement sur des procédures de contrôle interne saines et des mécanismes d'évaluation et de compte rendu, comprenant la mise en commun des résultats des audits à tous les niveaux.

Those assurances will be more clearly underpinned by sound internal control procedures, assessment and reporting mechanisms, including sharing of audit results at all levels.


La Commission a fait valoir que les compagnies n'avaient pas démontré que l'accord était indispensable pour que de nouvelles fréquences soient introduites, que l'autonomie tarifaire de chaque compagnie n'était pas assurée et que la mise en commun des résultats d'exploitation empêchait les compagnies d'exploiter les lignes en question de façon véritablement indépendante.

The Commission pointed out that the airlines had not shown that the agreement was essential to the introduction of increased frequency of flights, that the fare-setting independence of each airline was not guaranteed and that the sharing of operating results prevented the airlines from operating the routes concerned in truly independent fashion.


À Belgrade, les rencontres ont permis de faire ressortir l’éventail des intérêts du Canada dans la région et ont donné l’occasion de promouvoir la mise en commun des résultats de la recherche dans le domaine de l’agriculture.

In Belgrade, the meetings highlighted the range of Canada’s interest in the region and provided an opportunity to promote the sharing of research in the area of agriculture.




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Contrat de mise en commun de résultats ->

Date index: 2021-10-05
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