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Accord d'exclusivité de distribution
Accord de distribution exclusive
Accord de représentant
Contrat d'agence
Contrat de distribution exclusive
Contrat de garantie réciproque
Contrat de représentant
Contrat de représentation
Contrat de représentation exclusive
Contrat de représentation réciproque
Contrat de succursale
Contrat par représentation

Traduction de «Contrat de représentation réciproque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de représentation réciproque

reciprocal representation contract


contrat d'agence | contrat par représentation

agency agreement


accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship


contrat d'agence | contrat de succursale | contrat de représentation

agency agreement | agency contract | certificate of authorization


contrat de représentant [ accord de représentant ]

representative agreement


accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]


contrat de garantie réciproque

cross-guarantee contract


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, concernant les accords de représentation réciproque entre les sociétés qui gèrent les droits voisins, certains titulaires droits se sont inquiétés des dysfonctionnements du système des contrats de type « B », qui n'opèrent pas de transferts des sommes collectées ; chaque société collecte et distribue à ses propres ayants droit les droits utilisés sur son territoire [16].

In addition, concerning reciprocal agreements, there have been concerns among rightholders of related rights that the system of the so-called "B" contracts, under which no money is transferred and each society collects and distributes royalties used in its territory only to its own rightholders, does not function properly between the societies managing related rights [16].


les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements.


–les accords de garantie réciproque, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

–cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements.


—les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

—cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements.


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– les accords de garantie réciproque, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

– cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements;


Avant la conclusion de ce contrat, la représentation diplomatique ou consulaire de l’État membre concerné justifie, sur la base d'une motivation conforme à la partie VII, point 1.B, la nécessité de passer ce contrat avec les représentations diplomatiques et consulaires des autres États membres et la délégation de la Commission, dans le cadre de la coopération consulaire locale.

Before concluding such a contract, the diplomatic mission or consular post of the Member State concerned shall justify, with reasons in accordance with Point VII, point 1.B, the need for the contract with the diplomatic missions and consular posts of other Member States and the Commission delegation within local consular cooperation.


Avant la conclusion de ce contrat, la représentation diplomatique ou consulaire de l’État membre concerné informe, dans le cadre de la coopération consulaire locale, les représentations diplomatiques et consulaires des autres États membres et la délégation de la Commission des raisons pour lesquelles le contrat est nécessaire.

Before concluding such a contract, the diplomatic mission or consular post of the Member State concerned shall within local consular cooperation inform the diplomatic missions and consular posts of other Member States and the Commission delegation why the contract is necessary.


Avant la conclusion de ce contrat, la représentation diplomatique ou consulaire de l'État membre concerné justifie , sur la base d'une motivation conforme à la partie VII, point 1.B, la nécessité de passer ce contrat avec les représentations diplomatiques et consulaires des autres États membres et la délégation de la Commission, dans le cadre de la coopération consulaire locale .

Before concluding such a contract, the diplomatic mission or consular post of the Member State concerned shall justify, with reasons in accordance with Point VII, point 1.B, the need for the contract with the diplomatic missions and consular posts of other Member States and the Commission delegation within local consular cooperation .


Avant la conclusion de ce contrat, la représentation diplomatique ou consulaire de l'État membre concerné justifie , sur la base d'une motivation conforme à la partie VII, point 1.B, la nécessité de passer ce contrat avec les représentations diplomatiques et consulaires des autres États membres et la délégation de la Commission, dans le cadre de la coopération consulaire locale .

Before concluding such a contract, the diplomatic mission or consular post of the Member State concerned shall justify, with reasons in accordance with Point VII, point 1.B, the need for the contract with the diplomatic missions and consular posts of other Member States and the Commission delegation within local consular cooperation .


Les gestionnaires collectifs de droits doivent informer les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux du répertoire qu'ils représentent, de tout accord de représentation réciproque existant, de la portée territoriale de leurs mandats pour ce répertoire et des tarifs applicables.

Collective rights managers should inform rights-holders and commercial users of the repertoire they represent, any existing reciprocal representation agreements, the territorial scope of their mandates for that repertoire and the applicable tariffs.


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