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Agent de transfert d'une succursale
Agent des transferts pour une succursale
Agent local des transferts
Agente de transfert d'une succursale
Agente des transferts pour une succursale
Antenne
Banques à succursales
Contrat d'agence
Contrat de représentation
Contrat de succursale
Contrat pour l'adhésion au traitement
Directeur de succursale du service de l'ingénierie
Directrice de succursale du service de l'ingénierie
Entreprise à succursales
Lois contre magasins à succursales
Législation contre magasins à succursales
Magasin
Magasin à chaîne
Magasin à succursales
Magasin à succursales multiples
Succursale
Succursale boîte à lettres
Succursale fantôme
Système de banques à succursales

Traduction de «Contrat de succursale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'agence | contrat de succursale | contrat de représentation

agency agreement | agency contract | certificate of authorization


magasin à succursales [ magasin à succursales multiples | magasin | succursale | entreprise à succursales | magasin à chaîne ]

chain store


agent des transferts pour une succursale [ agente des transferts pour une succursale | agent de transfert d'une succursale | agente de transfert d'une succursale ]

branch transfer agent


antenne | succursale boîte à lettres | succursale fantôme

shell branch


Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud

Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa


agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale

branch transfer agent


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


législation contre magasins à succursales [ lois contre magasins à succursales ]

anti-chain-store legislation [ anti-chain store legislation | anti-chain-store laws | anti-chain store laws ]


système de banques à succursales | banques à succursales

branch banking


directeur de succursale du service de l'ingénierie | directrice de succursale du service de l'ingénierie

engineering services branch manager
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) à la succursale du prêteur à qui il est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti,

(i) to the branch of the lender to which the borrower is indebted under any risk-shared loan agreement or guaranteed student loan agreement, or


Question n 340 M. Bruce Hyer: En ce qui concerne la Commission canadienne du tourisme (CCT) pendant les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010: a) quel est le total des dépenses gouvernementales engagées pour des services de publicité, de communication ou de commercialisation pour chaque exercice financier, listées par contrat et par entreprise sous-traitante, par agent ou par individu; b) en ce qui concerne les montants susmentionnés, combien d’argent a été dépensé pour faire la publicité de chaque province, territoire ou région, par exercice financier; c) quels services les ...[+++]

Question No. 340 Mr. Bruce Hyer: With respect to the Canadian Tourism Commission (CTC) during the 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010 fiscal years: (a) what was the total of government expenditures for advertising services, communications services, or marketing services for each fiscal year, listed by contract and contracted firm, agent, or individual; (b) with respect to the above figures, how much was spent on advertising each province, territory, or region, listed by fiscal year; (c) what services have subsidiaries of the Omnicom Group been engaged to perform for the CTC, and when were they contracted; (d) with respect to ...[+++]


2. Lorsque le contrat est conclu dans le cadre de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, ou si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par lesdits succursale, agence ou autre établissement, le lieu où est situé cette succursale, cette agence ou tout autre établissement est traité comme résidence habituelle.

2. Where the contract is concluded in the course of the operations of a branch, agency or any other establishment, or if, under the contract, performance is the responsibility of such a branch, agency or establishment, the place where the branch, agency or any other establishment is located shall be treated as the place of habitual residence.


Dans le cas d’un transport faisant l’objet d’un contrat unique et effectué par des transporteurs subséquents, les réclamations peuvent également être adressées au premier ou au dernier transporteur ainsi qu’au transporteur ayant, dans l’État de domicile ou de résidence habituelle du voyageur, son siège principal ou la succursale ou l’établissement qui a conclu le contrat de transport.

In the case of a carriage governed by a single contract and performed by successive carriers the claims may also be addressed to the first or the last carrier as well as to the carrier having his principal place of business or the branch or agency which concluded the contract of carriage in the State where the passenger is domiciled or habitually resident.


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En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.

In the event of a reinsurance undertaking's being wound up, commitments arising out of contracts underwritten through a branch or under the freedom to provide services shall be met in the same way as those arising out of that undertaking's other reinsurance contracts.


3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créée sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge ...[+++]

3. If under the conditions laid down by national law, a Member State authorises agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an agency or branch covered by this Title and set up within the territory of another Member State, it shall ensure that the competent authorities of the Member State of the accepting office or, if appropriate, of the Member State referred to in Article 56 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin, that the law of the Member State of the accepting office pe ...[+++]


En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements résultant des contrats souscrits par le biais d'une succursale ou en régime de libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance de cette entreprise, sans distinction quant à la nationalité des assurés et des bénéficiaires.

Should an assurance undertaking be wound up, commitments arising out of contracts underwritten through a branch or under the freedom to provide services shall be met in the same way as those arising out of that undertaking's other assurance contracts, without distinction as to nationality as far as the lives assured and the beneficiaries are concerned.


Aux termes de cette méthode de travail, des dispositions concernant les questions ci-après devraient être examinées : contrats conclus par les consommateurs, contrats individuels de travail, succursales, pluralité de défendeurs, fors interdits, compétences de la juridiction saisie, litispendance et circonstances exceptionnelles dans lesquelles la juridiction peut se dessaisir, assistance judiciaire, dommages et intérêts, actes authentiques, clause de déconnexion, clauses fédérales, commerce électronique.

According to this method of work, provisions on the following issues should be examined: consumer contracts, individual employment contracts, branches, multiple defendants, prohibited grounds of jurisdiction, authority of the court seized, lis-pendens and exceptional circumstances for declining jurisdiction, legal aid, damage, authentic instruments, disconnection clause, federal clauses and e-commerce.


Elle sera garantie de plusieurs façons, et notamment : - 3 - - par la protection des assurés conformément à la législation du pays où ils résident ou du pays dont ils ont la nationalité; - par la faculté qu'aura le pays d'accueil de prendre des mesures immédiates à l'égard d'une succursale dont la société mère est établie dans un autre Etat membre dans le cas où un problème urgent se pose à la suite du non-respect des règles; - par la fourniture aux assurés, avant la signature du contrat, d'informations concernant ses conditions pré ...[+++]

It will be ensured in a number of ways, including: - protection of policy-holders under the law of their country of residence or their country of nationality; - a host country may take immediate measures against a branch whose parent is in another member state in cases where an urgent problem arises as a result of the flouting of the rules; - detailed information to be furnished to the policy-holder, before completing the contract, on its precise terms and conditions, and on the company offering the policy; - a 14-30 day period after a contract is agreed for the policy-holder to change his mind; - right for a Member State to prohibit ...[+++]


La disposition s’appliquerait si le port de chargement ou de déchargement prévu au contrat ou effectif était situé au Canada; si la partie contre laquelle la créance était présentée avait au Canada sa résidence, un établissement, une succursale ou une agence; ou si le contrat avait été passé au Canada.

This would apply where the actual or intended port of loading or discharge under the contract was in Canada; where the person against whom the claim was made resided or had a place of business, branch or agency in Canada; or where the contract was made in Canada.


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