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CRC
Conseil de règlement des contrats
Contrat de construction
Contrat de travaux
Contrat de travaux publics
Contrat de travaux publics pour la défense
Marché de construction
Marché de services et travaux
Marché de travaux
Marché de travaux publics

Translation of "Contrat de travaux publics pour la défense " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de travaux publics pour la défense

defence construction contract


marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux

project contract | construction contract | building contract


Conseil de règlement des contrats [ CRC | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Conseil de règlement des contrats | Approvisionnements et Services Canada Conseil de règlement des contrats ]

Contracts Settlement Board [ CSB | Public Works and Government Services Canada Contracts Settlement Board | Supply and Services Canada Contracts Settlement Board ]


Rapport au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux sur trois contrats attribués à Groupaction

Report to the Minister of Public Works and Government Services on three contracts awarded to Groupaction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J’ajouterais également que le recours aux systèmes d’achats publics en ligne (contrats de travaux publics) permet d’obtenir des avantages substantiels sur le plan de la transparence et de la compétitivité, avec un choix plus vaste, une qualité supérieure et des prix en baisse.

I would also point out the fact that by using e-procurement systems (public works contracts) significant gains in terms of transparency and competitiveness are possible, with greater choice, higher quality and lower prices.


Je reconnais qu’il est difficile de réconcilier les principes du marché libre avec l’indispensable discrétion liée aux contrats dans le domaine de la défense, et des règles communes régissant l’attribution de marchés publics avec les pratiques particulières concernant les marchés publics de défense.

I recognise the difficulties of reconciling free market principles with inevitable discretion on defence deals, and common rules covering the award of public contracts with individual practices regarding defence contracts.


Attendu que ce ne fut pas le cas, la Commission conclut que les acomptes en cause, durant la période à laquelle ils n’étaient pas nécessaires à l’exécution des contrats de travaux de défense concernés, ne relèvent pas du champ d’application de l’article 296 du traité.

Since it was not done, the Commission concludes that these advance payments, in the period during which they were not necessary for the execution of the military contracts concerned, do not fall within the scope of Article 296 of the Treaty.


De même, la division du marché public d’infrastructures en six principaux lots de travaux, plus divers contrats de travaux supplémentaires, donnera à davantage de fournisseurs la possibilité de participer au marché public, ce qui ne peut que renforcer l’ensemble du processus de mise en œuvre.

Equally, the division of the procurement of infrastructure into six main work packages, as well as a number of additional work packages, will give more suppliers the opportunity to participate in public procurement, which can only enhance the entire implementation process.


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Premièrement, en ce qui concerne les marchés publics, la Commission est d’avis que l’approbation des programmes d’action intégrée au titre de la Loi de Valence sur la planification des sols implique l’attribution de contrats de travaux et de services publics.

Firstly, on public procurement: the Commission takes the view that approval of integrated action programmes under the Valencia Land Planning Law involves the award of public works and services contracts.


En Italie, toute entreprise qui exécute des contrats de travaux publics d'une valeur supérieure à 150 000 € doit détenir un certificat.

In Italy any firm performing public works contracts worth more than €150 000 must hold a certificate.


Sous réserve de l’article 296 du traité, la présente directive s’applique aux marchés publics passés dans les domaines de la défense et de la sécurité à l’exception des marchés auxquels la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs o ...[+++]

Subject to Article 296 of the Treaty, this Directive shall apply to public contracts awarded in the fields of defence and security, with the exception of contracts to which Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security (28) applies.


Etant donné l’importance du pays d’origine dans le cas de prestations de services transfrontaliers par des fournisseurs qui ne sont pas établis dans le pays où le service est presté, et l’objectif de la directive qui est l’établissement d’un marché intérieur ouvert et l’application du principe de non-discrimination, les entreprises de services techniques, d’architecture et de construction peuvent-elles fournir des services ou participer à des contrats de travaux publics dans leur pays d’établissement alors qu’elles pourraient ...[+++]

Given the importance of the country of origin in cases where cross-border services are provided without the provider being established in the Member State where the service is performed, and the directive's objective of establishing an open internal market and enforcing the principle of non-discrimination, can technical, architectural and construction companies provide services or take part in public works contracts in the country of establishment when they might also participate as shareholders in companies providing audiovisual services in the country of origin, which is not a reason for excluding them from providing services in the pr ...[+++]


La Commission va, dès lors, présenter en 2004 un livre vert sur les marchés publics dans le secteur de la défense, ainsi qu'un manuel européen sur la standardisation en matière de défense (devant être utilisé dans les contrats de marchés publics dans la défense).

As a result, the Commission will present in 2004 a Green Paper on public procurement in the defence sector as well as a European Handbook on defence standardisation (to be used for defence procurement contracts).


Toutefois, ces travaux, pour autant qu'ils sont accessoires et ne constituent, donc, qu'une conséquence éventuelle ou un complément à l'objet principal du contrat, ne peuvent justifier la classification du contrat comme marché public de travaux.

However, insofar as such works are incidental to the principal subject-matter of the contract, and are a possible consequence thereof or a complement thereto, the fact that such works are included in the contract does not justify the qualification of the contract as a public works contract.




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Contrat de travaux publics pour la défense ->

Date index: 2021-02-07
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