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Acte de vente
Acte de vente d'objets
Contrat
Contrat FOB
Contrat de vente
Contrat de vente FOB
Contrat de vente au chargeur
Contrat de vente d'objets
Contrat de vente de marchandises
Contrat de vente en ligne
Contrat de vente franco bord
Contrat de vente franco à bord
Contrat de vente à l'entrepôt
Contrat en ligne
Contrat franco bord
Contrat à l'entrepôt
Négocier des contrats de vente
Vente
Vente franco bord
Vente franco à bord
Vente à l'entrepôt

Traduction de «Contrat de vente d'objets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de vente de marchandises | contrat de vente d'objets

contract for the sale of goods | contract of sale of goods


Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels

Convention relating to a Uniform Law on the Formation of Contracts for the International Sale of Goods


acte de vente [ contrat de vente | acte de vente d'objets ]

bill of sale


contrat | contrat à l'entrepôt | contrat de vente à l'entrepôt | vente à l'entrepôt

ex-store contract


contrat de vente franco bord [ contrat FOB | contrat franco bord | contrat de vente FOB | vente franco à bord | vente franco bord | contrat de vente franco à bord ]

f.o.b. contract


Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels

Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods


contrat en ligne | contrat de vente en ligne

online contract | online sale contract


négocier des contrats de vente

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts


vente | contrat de vente

sale | contract of sale | sale contract | contract for sale | agreement to sell


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le contrat a pour objet un droit réel ou un droit d'utilisation d'un immeuble (contrat de vente, de promesse de vente ou de location d'un appartement, par exemple), il est présumé présenter les liens les plus étroits avec la loi de la situation de l'immeuble (art. 4 3).

When the subject matter of the contract is a right in immovable property or a right to use immovable property (sale contract, deed or lease of an apartment, for example), it is presumed be most closely connected with the law of the place where the property is situated (Article 4(3)).


Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.


«service connexe»: tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que le stockage ou tout autre traitement, y compris l'installation, l'entretien ou la réparation, fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique ou prévu, même à de simple option, dans le contrat de vente ou dans le contrat de fourniture de contenu numérique . Ce terme exclut les s ...[+++]

(m) ‘related service’ means any service related to goods or digital content, such as storage or any other processing, including installation, maintenance or repair, provided by the seller of the goods or the supplier of the digital content under the sales contract, the contract for the supply of digital content or a separate related service contract which was concluded at the same time as the sales contract or the contract for the supply of digital content or provided for, even if only as an option, in the sales contract or in the contract for the supply of digital content ; it excludes:


(3) «contrat de vente»: tout contrat ayant pour objet la vente de biens au consommateur par le professionnel, y compris les contrats à objet mixte portant à la fois sur des biens et des services.

(3) 'sales contract' means any contract for the sale of goods by the trader to the consumer including any mixed-purpose contract having as its object both goods and services.


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a) tout contrat de vente ou de service conclu en dehors d'un établissement commercial en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ou tout contrat de vente ou de service ayant fait l'objet d'une offre du consommateur dans les mêmes conditions; ou

(a) any sales or service contract concluded away from business premises with the simultaneous physical presence of the trader and the consumer or any sales or service contract for which an offer was made by the consumer in the same circumstances, or


«contrat de vente»: tout contrat ayant pour objet la vente de biens au consommateur par le professionnel, y compris les contrats à objet mixte portant à la fois sur des biens et des services;

(3) ‘sales contract’ means any contract for the sale of goods by the trader to the consumer including any mixed-purpose contract having as its object both goods and services;


«contrat de vente»: tout contrat ayant pour objet la vente de biens au consommateur par le professionnel, y compris les contrats à objet mixte portant à la fois sur des biens et des services;

(3) ‘sales contract’ means any contract for the sale of goods by the trader to the consumer including any mixed-purpose contract having as its object both goods and services;


tout contrat de vente ou de service conclu en dehors d'un établissement commercial en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ou tout contrat de vente ou de service ayant fait l'objet d'une offre du consommateur dans les mêmes conditions ; ou

(a) any sales or service contract concluded away from business premises with the simultaneous physical presence of the trader and the consumer or any sales or service contract for which an offer was made by the consumer in the same circumstances , or


tout contrat de vente ou de service conclu en dehors d'un établissement commercial en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ou tout contrat de vente ou de service ayant fait l'objet d'une offre du consommateur dans les mêmes conditions ; ou

(a) any sales or service contract concluded away from business premises with the simultaneous physical presence of the trader and the consumer or any sales or service contract for which an offer was made by the consumer in the same circumstances , or


Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.




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Contrat de vente d'objets ->

Date index: 2022-11-05
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