C'est la raison pour laquelle la Commission a formulé une proposition visant à moderniser et à harmoniser les règles applicables aux contrats de vente en ligne afin de promouvoir l'accès aux contenus numériques et la vente en ligne dans l'ensemble de l'UE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-07-24]

This is why the Commission has made a proposal for modern digital contract rules to harmonise contract rules for online sales of goods, and to promote access to digital content and online sales across the EU.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-07-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-07-24]

Ainsi, dans le cadre de l’initiative sur les contrats de vente en ligne, la Commission a proposé d’harmoniser intégralement les principaux droits impératifs des consommateurs applicables à la fourniture de contenus numériques et aux ventes de biens à distance.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-05-24]

For example, under the digital contracts initiative the Commission has proposed to fully harmonise the main mandatory consumer rights applicable to the supply of digital content and distance sales of products.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-05-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-05-24]

Pour remédier à cette situation, la Commission a présenté, en décembre, des propositions relatives aux contrats de vente en ligne (communiqué de presse) qui garantiront une meilleure protection aux consommateurs qui font des achats en ligne et aideront les entreprises à développer leurs ventes en ligne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-02-24]

To address this issue, the Commission presented proposals on digital contracts in December (press release) to protect consumers better who shop online and help businesses expand their online sales.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-02-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-02-24]

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui relatives aux droits d’auteur (communiqué de presse) et aux contrats de ventes en ligne sont les premières propositions législatives à être présentées dans le cadre de la Stratégie pour un marché unique numérique.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-12-08]

Today’s new rules related to copyright (IP/15/6261) and digital contracts are the first legislative proposals to be presented as part of the Digital Single Market strategy.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-12-08]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-12-08]

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Selon un détaillant de l'UE sur quatre (39 %) ayant actuellement des activités de vente en ligne, les divergences entre États membres en matière de droit des contrats constituent un obstacle majeur au commerce transfrontière.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-12-08]

Differences in national contract laws are a significant obstacle for cross-border sales for four out of ten EU retailers (39%) currently selling online.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-12-08]

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Le potentiel des ventes en ligne n’est pas encore suffisamment exploité dans l’UE: en 2014, le commerce électronique représentait 7,2 % de l'ensemble des ventes réalisées dans le secteur du commerce de détail en Europe, tandis qu’aux États-Unis, sa part de marché atteignait 11,6 %.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-12-08]

The full potential of online sales is not yet well exploited in the EU: in 2014, the share of e-commerce in the total retail sector in Europe was 7.2%, while in the USA it reached 11.6%.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-12-08]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-12-08]

Donnant corps à sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission présente aujourd’hui deux propositions visant à mieux protéger les consommateurs qui effectuent des achats en ligne dans l’Union et à aider les entreprises à augmenter leurs ventes en ligne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-12-08]

Delivering on its Digital Single Market strategy, the Commission today presents two proposals to better protect consumers who shop online across the EU and help businesses expand their online sales.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-12-08]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-12-08]

«contrat de vente ou de service en ligne», un contrat de vente ou de service par lequel le professionnel ou son intermédiaire propose, sur un site internet ou par d'autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site internet ou par d'autres moyens électroniques.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

‘online sales or service contract’ means a sales or service contract where the trader, or the trader’s intermediary, has offered goods or services on a website or by other electronic means and the consumer has ordered such goods or services on that website or by other electronic means.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

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Par «contrat de vente ou de service en ligne», il convient d'entendre un contrat de vente ou de service par lequel le professionnel, ou son intermédiaire, propose, sur un site internet ou par d'autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site internet ou par d'autres moyens électroniques.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

The definition of ‘online sales or service contract’ should cover a sales or service contract where the trader, or the trader’s intermediary, has offered goods or services through a website or by other electronic means and the consumer has ordered those goods or services on that website or by other electronic means.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

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Une proportion importante des contrats de vente ou de service en ligne sont conclus en utilisant des places de marché en ligne, qui mettent en contact les consommateurs et les professionnels ou qui facilitent les transactions en ligne.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

A significant proportion of online sales and service contracts are concluded using online marketplaces, which bring together or facilitate online transactions between consumers and traders.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-20]

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Date index: 2021-05-26