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Contrat coût plus honoraires forfaitaires
Contrat en régie avec clause d'indexation
Contrat en régie avec honoraires fixes
Marché en régie avec clause d'indexation
Marché en régie avec honoraires fixes

Traduction de «Contrat en régie avec honoraires fixes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]

cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]


marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]

cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances ou des honoraires pour services techniques, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances ou les honoraires pour services techniques, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, e ...[+++]

5. The provisions of paragraph 2 shall not apply if the beneficial owner of the royalties or fees for technical services, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the royalties or fees for technical services arise through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right, property or contract in respect of which the royalties or fees for technical services are paid is eff ...[+++]


Les pratiques qui permettent d’offrir, à tort, la possibilité aux entreprises de figurer dans un annuaire professionnel à titre gratuit, deviennent de plus en plus communes. Malheureusement, quand la vérité éclate, on découvre qu’en réalité l’entreprise a conclu un contrat comportant des honoraires fixes pour une certaine période.

Practices in which firms are offered a listing in a business directory while the false impression is given that it is a free service are becoming increasingly common. Unfortunately, when the facts are revealed, it turns out that in reality, the enterprise has undertaken to pay a fixed sum for a certain period of time.


Pour sa part, le sénateur Tkachuk a dit déplorer, comme le sénateur Wallin, l'inobservation des processus d'adjudication des contrats fixés par la régie interne.

Senator Tkachuk, for his part, echoed the worry expressed by Senator Wallin about the failure to follow contracting processes set by Internal Economy.


Un certain nombre de petites entreprises qui s'attendraient ordinairement à obtenir des contrats du gouvernement fédéral ne sont pas prêtes à verser des honoraires fixes à un lobbyiste pour les représenter.

A number of small companies that would ordinarily expect to be able to get contracts with the Government of Canada are not prepared to go and pay a fixed fee to a lobbyist to represent them.


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L'année dernière, je suis intervenu pour le compte d'un avocat britannique qui souhaitait être enregistré en France comme notaire, étant donné que les notaires non français sont actuellement interdits par la loi française, et il s'agit là d'une activité qui est régie dans de nombreux États membres par des honoraires fixes.

Last year I lobbied on behalf of a British lawyer wanting to register in France as a notaire , as non-French notaires are currently prohibited by French law, and this is an activity governed in many Member States by fixed fees.


Ils nous ont donc demandé de réduire l'escompte à l'achat de timbres réguliers—on a proposé 5 p. 100—et d'augmenter l'honoraire qu'on leur verse pour vendre le courrier prioritaire et tous les autres services postaux, en même temps qu'on leur donne un honoraire fixe annuel, au début du contrat, pour s'assurer de leur franchise.

They therefore asked us to reduce the discount on the purchase of regular stamps—we proposed 5%—and increase the fee they are paid to sell priority post and other postal services. In addition, we give them an annual fixed fee, at the beginning of the contract, to guarantee their franchise.


M. Drummond: Non, ils ne sont pas régis par cette loi et leur barème d'honoraires n'est pas fixé par les provinces.

Mr. Drummond: No, they do not work under the Canada Health Act nor is a schedule set out by the provinces.




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Contrat en régie avec honoraires fixes ->

Date index: 2021-03-21
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