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Translation of "Contrat futur sur obligations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]

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marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]

futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un contrat de licence est un contrat exécutoire en ce sens qu'il s'agit d'un contrat intervenu entre deux parties qui, aux termes du contrat, ont des obligations matérielles.

A licensing agreement is an executory contract because it is a contract where both parties still have material obligations under the contract.


rendre inapplicable tout droit contractuel de procéder à la résiliation, à la liquidation ou à l'anticipation de l'échéance des contrats; ou d'affecter les droits contractuels d'entités visées au paragraphe 2 et d'autres entités d'un groupe, lorsque ce droit découle d'une mesure de résolution prise à l'égard de l'établissement, de l'entreprise mère dans un pays tiers de ces entités ou d'autres entités d'un groupe, que ce soit par l'autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementa ...[+++]

render unenforceable any right to terminate, liquidate or accelerate contracts of or affect the contractual rights of entities referred to in paragraph 2 and other group entities, where such right arises from resolution action taken in respect of the third-country institution, parent undertaking of such entities or other group entities, whether by the third-country resolution authority itself or otherwise pursuant to legal or regulatory requirements as to resolution arrangements in that country, provided that the su ...[+++]


1. Une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise prise en rapport avec une entité conformément à la présente directive, y compris la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure, n'est pas en soi considérée, en vertu d'un contrat conclu par ladite entité, comme un fait entraînant l'exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d'insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, pour autant que les obligations essentiel ...[+++]

1. A crisis prevention measure or a crisis management measure taken in relation to an entity in accordance with this Directive, or including the occurrence of any event directly linked to the application of such a measure, shall not, per se, under a contract entered into by the entity, be deemed to be an enforcement event within the meaning of Directive 2002/47/EC or as insolvency proceedings within the meaning of Directive 98/26/EC provided that the substantive obligations under the contract, ...[+++]


3. À condition que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être assurées, une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise, y compris la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesu ...[+++]

3. Provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed, a crisis prevention measure or a crisis management measure, including the occurrence of any event directly linked to the application of such measure, shall not, per se, make it possible for anyone to:


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Me parlez-vous de la possibilité de prolonger le contrat qui existe actuellement? Je parle du contrat qui existe actuellement ou des contrats futurs.

I am talking about the current contract or any future contracts.


(Le document est déposé) Question n 849 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne le programme ACI F-35: a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), ...[+++]

(Return tabled) Question No. 849 Mr. Matthew Kellway: With regard to the F-35 JSF Program: (a) what is the total Canadian dollar value of benefits received by Canadian industry from Canada’s participation in the F-35 JSF Program (i) from the start of the program until December 1, 2011, (ii) from December 2, 2011 to June 22, 2012; (b) what is the projected value of future contracts, from June 22, 2012, onwards, that come as a result of Canada’s participation in the JSF program; (c) for the contracts in (a), what is the value of each contract that was awarded and on what date was each contract si ...[+++]


Je soutiens donc les propositions du rapporteur visant à réaliser une sorte d’harmonisation ciblée, c’est-à-dire une harmonisation qui se limite à certains aspects spécifiques de certains contrats, notamment les obligations d’information ou le droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement, tout en parvenant à maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs européens.

Therefore I support the rapporteur's proposals that tend towards a kind of targeted harmonisation, that is to say harmonisation limited to specific aspects of certain contracts such as, in particular, information obligations or the right of withdrawal in remote or off-premises contracts, while managing to maintain a high level of protection for European consumers.


Si nous disons dans tous les contrats futurs que toute entité autorisée à offrir. Au début du paragraphe, on dirait explicitement que « tous les contrats futurs avec toute entité », et cela nous conviendrait.

If we say in all future contracts that every entity that is authorized to offer.so at the beginning of the paragraph you explicitly say, “all future contracts with every entity that will provide coverage for us”.


L’intérêt économique directement lié au marché comprend notamment les coûts découlant d’un retard dans l’exécution du contrat, du lancement d’une nouvelle procédure de passation de marché, du changement d’opérateur économique pour la réalisation du contrat et d’obligations légales résultant de l’absence d’effets.

Economic interests directly linked to the contract include, inter alia, the costs resulting from the delay in the execution of the contract, the costs resulting from the launching of a new procurement procedure, the costs resulting from the change of the economic operator performing the contract and the costs of legal obligations resulting from the ineffectiveness.


elle s’est engagée à se conformer jusqu’à la conclusion de la procédure à toutes les obligations qui sont prévues au contrat (sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière;

Agreed to perform the obligations under the agreement until the proceedings under the CCAA end (other than the obligation not to become insolvent or an obligation related to the company’s financial condition).


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