b) au taux annuel dont l'un et l'autre conviennent le jour où ils concluent un contrat de prêt garanti consolidé ou un contrat de prêt garanti consolidé révisé, lequel ne peut dépasser le maximum du taux d'intérêt fixe en vigueur le même jour, dans le cas où l'emprunteur choisit un taux d'intérêt fixe au moment de la consolidation.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) such rate per annum as the lender and the borrower agree to on the day on which the lender and the borrower enter into a consolidated guaranteed student loan agreement or a revised consolidated guaranteed student loan agreement, not greater than the maximum fixed rate of interest in effect on that day, where the borrower chooses a fixed rate of interest.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

a) au taux annuel dont l'un et l'autre conviennent le jour où ils concluent un contrat de prêt garanti consolidé ou un contrat de prêt garanti consolidé révisé, lequel ne peut dépasser le maximum du taux d'intérêt variable en vigueur le même jour, dans le cas où l'emprunteur choisit un taux d'intérêt variable au moment de la consolidation;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) such rate per annum as the lender and the borrower agree to on the day on which the lender and the borrower enter into a consolidated guaranteed student loan agreement or a revised consolidated guaranteed student loan agreement, not greater than the maximum floating rate of interest in effect on that day, where the borrower chooses a floating rate of interest; or

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

c) au maximum du taux d'intérêt variable en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui où l'emprunteur a cessé d'être étudiant à temps plein, dans le cas où celui-ci a un contrat de prêt garanti impayé et omet de conclure un contrat de prêt garanti consolidé conformément aux paragraphes 7(1) ou (2).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(c) the maximum floating rate of interest in effect on the first day of the seventh month after the month in which the borrower ceased to be a full-time student, where the borrower has an outstanding guaranteed student loan agreement and the borrower fails to enter into a consolidated guaranteed student loan agreement in accordance with subsection 7(1) or (2).

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Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant tous les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée», pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-24]

The Commission had doubts concerning the joint switch by these companies from a wholesale model, where the retail price of e-books is determined by the retailer, to agency contracts that all contained the same key terms for retail prices - including an unusual retail price Most Favoured Nation (MFN) clause, maximum retail price grids and the same 30% commission payable to Apple.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-07-24]

Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée» (NPF), pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

The Commission had doubts concerning the joint switch by these companies from a wholesale model, where the retail price of e-books is determined by the retailer, to agency contracts that contained the same key terms for retail prices - including an unusual retail price Most Favoured Nation (MFN) clause, maximum retail price grids and the same 30% commission payable to Apple.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-12-12]

(c)les contrats à terme, y compris les contrats (autres qu’un contrat sur matières premières) d'achat, de vente ou de transfert, à une date ultérieure, d’une matière première ou de biens de toute autre nature, d’un service, d’un droit ou d’une garantie pour un prix spécifié,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

(c)futures and forwards contracts, including contracts (other than a commodities contract) for the purchase, sale or transfer of a commodity or property of any other description, service, right or interest for a specified price at a future date,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

c)les contrats à terme, y compris les contrats (autres qu’un contrat sur matières premières) d’achat, de vente ou de transfert, à une date ultérieure, d’une matière première ou de biens de toute autre nature, d’un service, d’un droit ou d’une garantie pour un prix spécifié.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

Les contrats de ce type ne restreignent pas, par définition, la concurrence et procurent des avantages aux exportateurs, car ils leur permettent d'obtenir des services sur mesure. En outre, comme le prix est établi à l'avance et ne fluctue pas pendant une période prédéterminée (généralement un an au maximum), les contrats de service peuvent contribuer à la stabilité des prix.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-09-24]

By definition, such individual service agreements do not restrict competition and provide benefits to exporters as they make it possible to tailor special services. Furthermore, because the price is established in advance and does not fluctuate for a predetermined period (usually up to one year), service contracts can contribute to price stability.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-09-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-09-24]

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