Traduction de «Contrat à durée minimale » (Français → Anglais) :

durée minimale du contrat [ contrat à durée minimale ]

contrat à durée déterminée [ CDD | contrat de durée déterminée ]

contrat à durée déterminée

salarié permanent | permanent | employé sous contrat à durée indéterminée | employé permanent | CDI

contractuel | CDD | employé sous contrat à durée déterminée

contrat à durée indéterminée | contrat de travail à durée indéterminée | CDI [Abbr.]

système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

durée minimale d'exposition

Il contenait trois volets principaux: (1) limitation de l'utilisation successive de contrats à durée déterminée au nombre de trois (le contrat suivant devant être à durée indéterminée); (2) élimination des obstacles pour les agences d'intérim; (3) reconnaissance des contrats à durée déterminée et des contrats d'intérim dans le code du travail et introduction d'une protection et d'une rémunération minimales.

La durée minimale d’une carte bleue européenne est d’un an, étant donné qu’il s’agit de la durée minimale du contrat de travail ou de l’offre d’emploi exigés[48].

// La transition de contrats à durée déterminée vers des contrats à durée indéterminée n'est pas automatique: seuls 34% des personnes employées sous contrat à durée déterminée en 1997 avaient un contrat à durée indéterminée en 1998, et 24% sont devenus chômeurs, alors que 92% des personnes ayant des contrats à durée indéterminée sont restées employées sous de tels contrats.

Afin d'assurer une application uniforme et cohérente du présent règlement et de créer des conditions de concurrence égales pour les participants au marché, lorsqu'une catégorie de contrats dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation, cette obligation devrait également s'appliquer à l'ensemble des contrats portant sur cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré conclus à la date de notification à l'AEMF d'un agrément de contrepartie centrale aux fins de l'obligation de compensation, ou après cette date, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, à condition que la ...[+++]durée résiduelle de ces contrats soit supérieure à la durée minimale fixée par la Commission.