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Contrat forfaitaire
Contrat prix maximum garanti
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Contrat à forfait
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Contrat à prix forfaitaire
Contrat à prix maximum et à stimulants multiples
Contrat à prix maximum garanti
Forfait
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Marché à forfait
Marché à prix fixe
Marché à prix forfaitaire
Travail à forfait

Translation of "Contrat à prix maximum garanti " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat à prix maximum garanti [ contrat prix maximum garanti ]

target-price contract [ target incentive contract ]


marché à coût maximum garanti [ contrat à coût maximum garanti ]

guaranteed maximum price contract


marché à coût maximum garanti | contrat à coût maximum garanti

guaranteed maximum price contract


contrat à prix maximum et à stimulants multiples

multiple incentive ceiling price contract


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract


contrat à forfait | travail à forfait | marché à forfait | contrat à prix forfaitaire | contrat à prix fixe

fixed price contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Le prix plafond d'un contrat rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées est le prix maximum payable.

3. The ceiling price for a full or partial cost-reimbursement contract shall be the maximum price payable.


(c) Le prix plafond d'un contrat rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées est le prix maximum payable.

(c) The ceiling price for a full or partial cost-reimbursement contract shall be the maximum price payable.


3. Le prix plafond d'un contrat rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées est le prix maximum payable.

3. The ceiling price for a full or partial cost-reimbursement contract shall be the maximum price payable.


(c)les contrats à terme, y compris les contrats (autres qu’un contrat sur matières premières) d'achat, de vente ou de transfert, à une date ultérieure, d’une matière première ou de biens de toute autre nature, d’un service, d’un droit ou d’une garantie pour un prix spécifié,

(c)futures and forwards contracts, including contracts (other than a commodities contract) for the purchase, sale or transfer of a commodity or property of any other description, service, right or interest for a specified price at a future date,


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c)les contrats à terme, y compris les contrats (autres qu’un contrat sur matières premières) d’achat, de vente ou de transfert, à une date ultérieure, d’une matière première ou de biens de toute autre nature, d’un service, d’un droit ou d’une garantie pour un prix spécifié.

(c)futures and forwards contracts, including contracts (other than a commodities contract) for the purchase, sale or transfer of a commodity or property of any other description, service, right or interest for a specified price at a future date.


13. réaffirme qu'il importe d'envisager le recours à d'autres formes d'intervention analogues aux prix de garantie ou aux taux maximums de profit, afin d'assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée en réduisant la marge des intermédiaires, en valorisant les prix à la production et en maîtrisant les prix payés par le consommateur final;

13. Reiterates the need to consider other forms of intervention, along the lines of guarantee prices or maximum levels of profit, as a means of ensuring the more effective distribution of value added, reducing the middlemen's margins, ensuring more satisfactory producer prices and curbing prices for the final consumer;


«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du ...[+++]

‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract ...[+++]


Prix maximum pour les services de base, nombre minimum d’employés pour garantir la qualité de certains services sensibles, planification territoriale, par exemple pour l’ouverture de grandes surfaces, autant de règles qui étaient jusqu’ici considérées comme des garanties du respect de l’intérêt général et qui sont désormais jugées comme autant d’entraves inacceptables à la liberté d’établissement et d’entreprendre.

There will be a maximum price for basic services; a minimum number of employees in order to guarantee the quality of certain sensitive services; territorial planning, for example for the opening of supermarkets; and so many rules that were considered until now to guarantee respect for the general interest and that are now regarded as so many unacceptable barriers to freedom of establishment and to the freedom to do business.


Les contrats de ce type ne restreignent pas, par définition, la concurrence et procurent des avantages aux exportateurs, car ils leur permettent d'obtenir des services sur mesure. En outre, comme le prix est établi à l'avance et ne fluctue pas pendant une période prédéterminée (généralement un an au maximum), les contrats de service peuvent contribuer à la stabilité des prix.

By definition, such individual service agreements do not restrict competition and provide benefits to exporters as they make it possible to tailor special services. Furthermore, because the price is established in advance and does not fluctuate for a predetermined period (usually up to one year), service contracts can contribute to price stability.


Avant 1993, un stabilisateur a été appliqué au prix de base en cas de dépassement du niveau maximum garanti des primes.

Before 1993 a stabiliser was applied to the basic price in cases of an overshoot of the maximum guaranteed level of premiums.




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Contrat à prix maximum garanti ->

Date index: 2021-03-12
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