Le rapporteur propose des amendements visant à assurer la cohérence entre le règlement et les règlements omnibus sur le commerce actuellement négociés, en garantissant la participation adéquate du Parlement lors de la préparation d’actes délégués, en limitant la durée de l’attribution des compétences à des délais tacitement reconductibles, en introduisant des exigences de notification, en prolongeant la période de contrôle des projets d’actes délégués et en modifiant les règles relatives à l’application de la procédure écrite.
The rapporteur proposes amendments seeking to ensure consistency of the Regulation with the currently negotiated Trade Omnibuses by guaranteeing proper involvement of the Parliament during the preparation of delegated acts, limiting the periods of the conferral of powers to tacitly extendable periods and introducing reporting requirements, extending the period of scrutiny for draft delegated acts and modifying the rules on the application of the written procedure.
