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Contrat-cadre de bail
Contrat-cadre de bail à loyer
Contrat-cadre de baux à loyer
OCBD
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Translation of "Contrat-cadre de baux à loyer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail

framework lease


Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]

Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce double problème des loyers aéroportuaires et de la durée des baux nous donne une occasion idéale d'élaborer une situation mutuellement avantageuse qui permettrait de redéfinir les loyers aéroportuaires dans le cadre d'un bail de location achat.

These dual problems of airport rent and leasehold term limits create an ideal opportunity to develop a win-win scenario whereby airport rents could be redefined under a new lease-to-own policy scenario.


Tous les contrats, y compris les baux de location, font l'objet d'une révision à l'heure actuelle dans le cadre d'une restructuration, sauf les contrats syndicaux.

Every contract, including landlords, is subject now to revision in a restructuring except union contracts.


Dans le cadre du contrat Pearson, les promoteurs ont pu reporter le paiement de leur loyer pendant les trois ou quatre premières années, puis ont dû rembourser le loyer différé les années suivantes, avec intérêt, en partant du principe qu'ils produiraient suffisamment de recettes pour le rembourser.

Under the Pearson contract the developers were allowed a rent deferral for the first three or four years, and then they were to repay the deferred rental in subsequent years, with interest, on the assumption that they would be generating enough funds to pay back that temporary forgiveness.


la juste valeur d’un immeuble de placement détenu dans le cadre d’un contrat de location reflète les flux de trésorerie prévus (y compris le loyer conditionnel dont on s’attend à ce qu’il devienne exigible).

the fair value of investment property held under a lease reflects expected cash flows (including contingent rent that is expected to become payable).


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c) les biens transférés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail doivent être évalués sur la base du prix d'acquisition payé par le bailleur (et non de la valeur cumulée des loyers);

(c) goods transferred under a financial lease: the goods should be valued on the basis of the purchasers' price paid by the lessor (not by the cumulative value of the rental payments);


C'est assez fréquent dans le cadre des ententes de partenariat, des contrats de franchise et des baux, surtout lorsqu'ils sont à long terme et que les parties initiales ne sont plus présentes.

Common examples of those circumstances include partnership agreements, franchise agreements, and leases, particularly where leases have long terms and the original parties may no longer be present.




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Contrat-cadre de baux à loyer ->

Date index: 2023-02-14
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