Translation of "Contrats en chaîne " (French → English) :

Le sénateur Christensen: En vertu de son contrat, la Chaîne parlementaire peut filmer deux comités simultanément.

Monsieur le président, j'aimerais savoir si Bob pourrait nous expliquer la teneur du contrat actuel de la chaîne CPAC pour que je comprenne vraiment s'il existe un principe d'exclusivité dans ce contrat que la chaîne CPAC a conclu avec la Chambre des communes, en ce qui a trait non seulement aux délibérations de la Chambre, mais également aux travaux des comités.

Dès lors, la Cour de cassation (France) demande à la Cour de justice si une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de vente, conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien, s’inscrivant dans une chaîne de contrats conclus entre des parties établies dans différents États membres, produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur afin de lui permettre d’engager une action en responsabilité contre le fabricant.

(Le document est déposé) Question n 849 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne le programme ACI F-35: a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on ...[+++]employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-elle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du v ...

A. considérant que la communication de la Commission sur une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante (COM(2009)0591) met en évidence de graves déséquilibres de la chaîne de distribution alimentaire, notamment: des abus de pouvoir d'achat dominant, des clauses de contrat déloyales; des retards de paiement, des modifications unilatérales de contrats, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, ...[+++]et un certain nombre de problèmes liés à l'accroissement de la concentration observé dans le secteur de la distribution;

Question n 415 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne la privatisation de la chaîne d’approvisionnement des Forces canadiennes, depuis 2006: a) quelle est la position du gouvernement à l'égard de la privatisation; b) que révèle l’analyse de rentabilisation relative à la privatisation; c) quels produits et services le gouvernement prévoit-il se faire fournir par une chaîne d’approvisionnement privatisée; d) quelles discussions a-t-il eues avec des consultants ou des entrepreneurs privés; e) a-t-il signé des contrats et, si oui, (i) ave ...[+++]c qui, (ii) à quelle date, (iii) de quels montants, (iv) qui a approuvé ces contrats au nom du gouvernement, (v) parmi ces contrats, lesquels n’ont pas été adjugés au terme d’un appel de soumissions concurrentielles?