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Bail contre prestation de service
Contre-prestation
Contre-prestations reçue
Contrepartie
Demande de prestations reçue
Décompte d'après les contre-prestations convenues
Décompte d'après les contre-prestations reçues
Décompte selon les contre-prestations convenues
Décompte selon les contre-prestations reçues
Le requérant a reçu des prestations de soins de santé
Remise de copie contre reçu

Translation of "Contre-prestations reçue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contre-prestations reçue

consideration received | payment received


décompte d'après les contre-prestations reçues (1) | décompte selon les contre-prestations reçues (2)

assessment based on the consideration received




prestations reçues de la sécurité sociale des Etats-Unis

U.S. social security benefits [ United States social security benefits ]


le requérant a reçu des prestations de soins de santé

the applicant received health care


remise de copie contre reçu

delivery of the copy against a receipt


décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)

assessment based on the consideration agreed




principe de la protection des prestations aux aînés contre l'inflation

principle of inflation protection for assistance to seniors


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(iv) le montant du dividende ou de la prestation reçue par le contribuable en raison du fait qu’il a acquis la contre-valeur;

(iv) the amount of the dividend or benefit, as the case may be, received by the taxpayer by virtue of the acquisition by the taxpayer of the asset;


Troisièmement, nous recommandons qu'une indemnisation forfaitaire ex gratia non imposable de 5 000 $ soit versée aux marins marchands qui ont été blessés ou tués pendant la guerre et qui n'ont reçu aucune indemnisation—à moins ce ne se soit produit à la suite d'une intervention de l'ennemi ou d'une contre-attaque, et pour des prestations de santé, et du fait qu'ils se sont vu refuser le PAAC depuis la date d'entrée en vigueur des programmes destinés aux anciens combattants militaires.

Third, we recommend that an ex gratia tax-free lump-sum compensation of $5,000 be paid to merchant seamen who were injured or killed during the war and received no compensation, unless it was by enemy action or counteraction, and for health benefits, and VIP denied from the date of introduction of the programs for military veterans.


3. Lorsque le contenu numérique est fourni en échange d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix, comme la fourniture de données à caractère personnel, et que la contre-prestation ne peut pas faire l'objet d'une restitution, le bénéficiaire de la contre-prestation s'abstient de continuer à utiliser ce qu'il a reçu, par exemple en supprimant les données à caractère personnel qui lui ont été transmises.

3. Where digital content is supplied in exchange for a counter-performance other than the payment of a price, such as the provision of personal data, and that counter-performance cannot be returned, the recipient of the counter-performance shall refrain from further use of what was received, for instance by deleting received personal data.


Sans préjudice de l'article 172 bis, paragraphe 3, lorsque le contenu numérique est fourni en contrepartie d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix, le bénéficiaire de la contre-prestation n'est pas tenu de payer pour l'utilisation ou la dépréciation de ce qu'il a reçu.

Without prejudice to Article 172a(3), where the digital content is supplied in exchange for a counter-performance other than the payment of a price, the recipient of the counter-performance does not have to pay for use or diminished value of what was received.


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(Le document est déposé) Question n 61 M. Andrew Cash: En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ainsi que ces programmes et initiatives liés aux sans-abri et au logement abordable: a) quel montant de financement est affecté au Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL); b) quelle est la situation du PAREL en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; c) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation du PAREL et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociation ...[+++]

(Return tabled) Question No. 61 Mr. Andrew Cash: With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and its programs and initiatives related to homelessness and affordable housing: (a) how much funding is dedicated to the Residential Rehabilitation Assistance Program (RRAP); (b) what is the status of the RRAP with regard to program delivery for fiscal years 2011-2012, 2012-2013 and 2013-2014; (c) what is the status of any agreements with the provinces with regard to delivery of the RRAP, and, if no agreements are in place, what is the status of any negotiations with the provinces with regard to delivery of the RRAP; (d) ...[+++]


Chaque année entre 1999-2001 et 2003, le nombre de personnes qui ne touchaient pas le SRG mais qui y avaient droit a diminué de 34 p. 100[123]. Par contre, on estime que 3 p. 100 des aînés, environ 137 000 en 2003, ne l’avaient pas reçu même s’ils y étaient admissibles; les prestations non versées totalisaient 204 millions de dollars.

The annual number of persons eligible to receive the GIS but who did not receive it decreased by 34 per cent between 1999-2001 and 2003.[124] Still, it is estimated that 3 per cent of the seniors population – approximately 137,000 seniors in 2003 – did not receive the GIS despite being eligible for it, losing benefits of $204 million in total.


De même, le caractère onéreux du contrat en cause n'implique pas obligatoirement le versement direct d'un prix par le partenaire public, mais peut découler de toute autre forme de contre-prestation économique reçue par le partenaire privé.

Similarly, the pecuniary nature of the contract in question does not necessarily imply the direct payment of a price by the public partner, but may derive from any other form of economic consideration received by the private partner.


De même, le caractère onéreux du contrat en cause n'implique pas obligatoirement le versement direct d'un prix par le partenaire public, mais peut découler de toute autre forme de contre-prestation économique reçue par le partenaire privé.

Similarly, the pecuniary nature of the contract in question does not necessarily imply the direct payment of a price by the public partner, but may derive from any other form of economic consideration received by the private partner.


L'idée de prolonger la période de prestations est une bonne idée. Par contre, si on le fait de façon tordue, comme c'est présenté dans ce projet de loi, en définissant quatre périodes où on peut présenter notre période de prestations, en définissant jusqu'à sept échelons différents de périodes de prolongation possible, en excluant ceux qui ont reçu plus de 35 semaines de prestations au cours des cinq dernières années, on exclut plusieurs personnes.

However, when you go about this is a roundabout way, as the bill does by defining four benefit periods and making provisions for seven different possible benefit extension periods, and by excluding persons who have received more than 35 weeks of benefits over the past five years, many people are left out.




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Contre-prestations reçue ->

Date index: 2021-04-17
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