Translation of "Contre-projet direct " (French → English) :

les trois autres concernent des dossiers de justice pénale; il s'agit du projet de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, du projet de directive relative aux attaques contre les systèmes d'information et du projet de directive concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de ...[+++]les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...

Ce projet de directive, qui met également la vieille directive de 1976 sur l'égalité des chances en concordance avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et avec les dernières propositions de la Commission en matière de lutte contre les discriminations, présentées en vertu du traité d'Amsterdam, constitue une première action menée afin de lutter contre le harcèlement sexuel par le biais de la législation communautaire.

(13) La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(8) prévoit déjà un examen approfondi des projets aéroportuaires qui intègrent des mesures de lutte contre le bruit.

La Commission propose un certain nombre de mesures specifiqus: - un reglement permettant a la Communaute d'agir contre les pratiques de reservations de cargos; - un reglement asssurant l'egalite des conditions d'acces au marche pour les armateurs de navires par les Etats membres; - un projet de decision pour renforcer les procedures de contulation des Etats membres dans leurs relations avec les pays tiers; - un projet de directive pour eviter des discriminations entre les lignes maritimes des differents Etats membres; - un reglement traitant le probleme de l'application de l'article 85(3) concernant la concurrence dans le domaine du ...[+++]transport maritime; - une proposition donnant a la Commission le pouvoir d'agir contre des pratiques internationales deloyales la ou celes- ci causent un prejudice aux compagnies maritimes communautaires; - la Commission continuera a soutenir les procedures internationales de concertation en ce qui concerne les pratiques inacceptables telles que les navires en mauvas etat ou les mauvaises conditions de traitement de l'equipqge favorisees par le systeme de pavillon de libre immatriculation. (1) COM(85) 90.

Dans l'ensemble, l'analyse des 1.633 nouveaux projets soumis montre une distribution des participations des Etats membres en 1988 plus ou moins équivalente à celle enregistrée au second tour de 1987; une certaine réduction dans le nombre de projets sur les Volets A (Réseau européen d'Associations université-entreprise pour la formation - AUEF) et D (initiatives multinationales pour les systèmes de formation multimédia) mais par contre une augmentation très significative dans les Volets Bb (stages universitaires de cadres d'entreprise), C (projets conjoints de formation dans le domaine de l'éducation continue) et surtout Ba (stages indus ...[+++]triels d'étudiants); et la prédominance de champs technologiques et de secteurs industriels directement liés au programme communautaire de recherche et développement technologique.