Même avant les modifications proposées dans le projet de loi, un bénéficiaire pouvait quitter le programme en tout temps 33. De la même façon, le commissaire de la GRC peut mettre fin à la protection d’un témoin s’il a la preuve que le bénéficiaire a, délibérément et gravement, contrevenu aux obligations énoncées dans l’accord de protection (art. 9 actuel de la LPPT).
Even prior to the Bill C-51 amendments, a protectee could decide to leave the FWPP at any time.33 Similarly, the Commissioner of the RCMP can terminate protection on the basis of evidence that the protectee materially and deliberately contravened the protection agreement (current section 9).
