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Assemblée annuelle
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Assemblée générale
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Audit des comptes annuels
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Créer un budget annuel de marketing
Effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
Justifier l'évolution du budget annuel
Lever une contribution annuelle
Révision des comptes annuels
Vérification annuelle
Vérification des états financiers de l'exercice
élaborer un budget annuel de marketing

Traduction de «Contribution annuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contribution annuelle maximale

maximum annual contribution


contribution annuelle supplémentaire

additional per year contribution




contribution fractionnelle du mois calendraire à la probabilité annuelle

fractional contribution of calendar month to the yearly probability


assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires

annual meeting of shareholders


créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing

create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget


audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels

annual audit


justifier l'évolution du budget annuel

assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget


effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique

complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Le règlement de toute différence entre la contribution annuelle calculée et versée sur la base des informations qui font l'objet de retraitements ou de révisions et la contribution annuelle qui aurait dû être versée à la suite de l'adaptation de la contribution annuelle se fait sur le montant de la contribution annuelle due pour la période de contribution suivante.

4. Any difference between the annual contribution calculated and paid on the basis of the information subject to restatements or revision and the annual contribution which should have been paid following the adjustment of the annual contribution shall be settled in the amount of the annual contribution due for the following contribution period.


4. Le règlement de toute différence entre la contribution annuelle calculée et versée sur la base des informations qui font l'objet de retraitements ou de révisions et la contribution annuelle qui aurait dû être versée à la suite de l'adaptation de la contribution annuelle se fait sur le montant de la contribution annuelle due pour la période de contribution suivante.

4. Any difference between the annual contribution calculated and paid on the basis of the information subject to restatements or revision and the annual contribution which should have been paid following the adjustment of the annual contribution shall be settled in the amount of the annual contribution due for the following contribution period.


Conformément à l'article 103, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, la contribution annuelle doit refléter la taille de l'établissement, dans la mesure où elle doit être fondée sur un montant proportionnel à son passif («contribution annuelle de base»); d'autre part, elle doit refléter le niveau de risque des activités concernées de l'établissement, dans la mesure où la contribution annuelle de base doit être ajustée en fonction du profil de risque de cet établissement («ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque»).

Pursuant to Article 103(2) of Directive 2014/59/EU, annual contribution should reflect an institution's size, as the contribution should be based on a fixed amount determined on the basis of that institution's liabilities (basic annual contribution); second, it reflects the risk level of the relevant activities of an institution as the basic annual contribution should be adjusted in proportion to the risk profile of that institution (additional risk adjustment).


Conformément à l'article 103, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, la contribution annuelle doit refléter la taille de l'établissement, dans la mesure où elle doit être fondée sur un montant proportionnel à son passif («contribution annuelle de base»); d'autre part, elle doit refléter le niveau de risque des activités concernées de l'établissement, dans la mesure où la contribution annuelle de base doit être ajustée en fonction du profil de risque de cet établissement («ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque»).

Pursuant to Article 103(2) of Directive 2014/59/EU, annual contribution should reflect an institution's size, as the contribution should be based on a fixed amount determined on the basis of that institution's liabilities (basic annual contribution); second, it reflects the risk level of the relevant activities of an institution as the basic annual contribution should be adjusted in proportion to the risk profile of that institution (additional risk adjustment).


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Une telle méthode devrait permettre de calculer les contributions annuelles selon un système proportionné, compte tenu du fait que l'autorité de résolution doit déterminer la contribution annuelle de chaque établissement de manière à atteindre le niveau cible annuel du dispositif de financement.

Such a methodology should allow for a proportionate system of annual contributions as, in determining the annual contribution of each institution, the resolution authority has to comply with an annual target level of the financing arrangement.


5. Lorsqu'un établissement est surveillé depuis seulement une partie de la période de contribution, sa contribution annuelle partielle est perçue en même temps que la contribution annuelle due pour la période de contribution suivante.

5. Where an institution is a newly supervised institution for only part of a contribution period, its partial annual contribution shall be collected together with the annual contribution due for the subsequent contribution period.


Une telle méthode devrait permettre de calculer les contributions annuelles selon un système proportionné, compte tenu du fait que l'autorité de résolution doit déterminer la contribution annuelle de chaque établissement de manière à atteindre le niveau cible annuel du dispositif de financement.

Such a methodology should allow for a proportionate system of annual contributions as, in determining the annual contribution of each institution, the resolution authority has to comply with an annual target level of the financing arrangement.


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, re ...[+++]


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, re ...[+++]


3. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le premier engagement budgétaire annuel concerne la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015, les délais applicables au dégagement ne s’appliquent pas à l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015.

3. If the first annual budget commitment is related to the 2015 total annual contribution, by way of derogation from paragraph 1 the deadlines for decommitment shall not apply to the annual budget commitment related to the total annual contribution of 2015.


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