Les établissements déclarent les créances pour la marge de variation payée en espèces à la contrepartie dans le cadre d'une transaction sur dérivés si l'établissement est tenu, selon le référentiel comptable applicable, de comptabiliser ces créances à l'actif, pour autant que les conditions énoncées aux points a) à e) de l'article 429 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 soient remplies.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-02-14]

Institutions shall disclose the receivables for variation margin paid in cash to the counterparty in derivatives transactions if the institution is required, under the applicable accounting framework, to recognise these receivables as an asset, provided that the conditions in points (a) to (e) of Article 429a(3) of Regulation (EU) No 575/2013 are met.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-02-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-02-14]

65. Une proposition faite subordonnément à l’achat d’actions ou de valeurs mobilières ou à tout autre paiement ou contribution par les créanciers doit stipuler que la réclamation de tout créancier qui décide de ne pas participer à la proposition sera évaluée par le tribunal et payée en espèces lors de l’approbation de la proposition.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

65. A proposal made conditional on the purchase of shares or securities or on any other payment or contribution by the creditors shall provide that the claim of any creditor who elects not to participate in the proposal shall be valued by the court and shall be paid in cash on approval of the proposal.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

les créances dans le cadre d’emprunts de titres contre un nantissement en espèces: contrepartie en espèces payées en échange de titres empruntés par les véhicules de titrisation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-17]

claims under securities borrowing against cash collateral: counterpart of cash paid in exchange for securities borrowed by the FVC

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-10-17]

les créances dans le cadre de prises en pension contre un nantissement en espèces: contrepartie en espèces payées en échange de titres achetés par les véhicules de titrisation à un prix donné avec engagement ferme de revente des mêmes titres (ou de titres similaires) à un prix fixe et à une date ultérieure spécifiée,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-17]

claims under reverse repos against cash collateral: counterpart of cash paid out in exchange for securities purchased by the FVC at a given price under a firm commitment to resell the same (or similar) securities at a fixed price on a specified future date

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-10-17]

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contrepartie en espèces payée en échange de titres achetés par des FI à un prix donné avec engagement ferme de rachat des mêmes titres (ou de titres similaires) à un prix fixe et à une date ultérieure spécifiée

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-17]

counterpart of cash paid out in exchange for securities purchased by IFs at a given price under a firm commitment to resell the same (or similar) securities at a fixed price on a specified future date

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-10-17]

Contrepartie en espèces payées en échange de titres achetés par les agents déclarants à un prix donné avec engagement ferme de revente des mêmes titres (ou de titres similaires) à un prix fixe et à une date ultérieure spécifiée ou dans le cadre d’emprunts de titres contre un nantissement en espèces (voir la catégorie 9.4 du passif).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-23]

Counterpart of cash paid out in exchange for securities purchased by reporting agents at a given price under a firm commitment to resell the same or similar securities at a fixed price on a specified future date, or securities borrowing against cash collateral (see liability category 9.4).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-09-23]

On ne peut pas imposer à des entreprises canadiennes, qui la plupart du temps sont loin d'avoir la taille et les ressources des entreprises américaines, de lourdes exigences en matière de contenu canadien ou francophone et de contributions financières à la production—ce dont je n'ai pas encore parlé—sans leur donner en contrepartie une espèce de garantie qu'elles n'auront pas à affronter directement sur le territoire canadien la concurrence d'entreprises de taille 10, 20 ou 40 fois supérieure.

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You cannot place stringent requirements for Canadian content, francophone content or financial contributions to a production fund upon Canadian companies, which usually are much smaller than American companies, with far fewer resources—I haven't talked about production funds yet—without giving them a trade-off, that is, some kind of guarantee that they will not have to compete, in Canada, with companies that are 10, 20 or 40 times bigger than them.

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Date index: 2023-10-03