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Contrôle d'une installation de télécommunication
Directeur des installations de télécommunications
Directrice des installations de télécommunications
Exploitant d'une installation
Exploitant d'une installation de télécommunication
Installation de traite avec bocal gradué
Installation de traite avec recorder
Installation de télécommunication filaire
Installation filaire
Installation terminale de télécommunication filaire
Installations de télécommunication
Loi relative aux installations de télécommunications

Translation of "Contrôle d'une installation de télécommunication " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôle d'une installation de télécommunication

inspection of a telecommunications installation


installation de traite avec bocal gradué | installation de traite avec bocal pour contrôle laitier | installation de traite avec recorder

recorder milking installation | recorder milking plant


installations de contrôle de satellites de télécommunications

communication satellite monitoring facilities


loi relative aux installations de télécommunications

Act on the telecommunications facilities


installations de télécommunication

telecommunications installations


installation terminale de télécommunication filaire | installation de télécommunication filaire | installation filaire

line-connected telecommunications terminal equipment | line-connected telecommunications equipment | line-connected equipment


directeur des installations de télécommunications [ directrice des installations de télécommunications ]

telecommunications facilities manager


installations de télécommunications de l'OTAN, élément canadien

NATO communications facility, Canadian component


pilote de salle de contrôle d'installation de traitement de gaz

panel controller | process control room operator | gas processing control room supervisor | gas processing plant control room operator


exploitant d'une installation de télécommunication | exploitant d'une installation

operator of a telecommunications installation | operator of an installation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les perturbations qui empêchent le bon fonctionnement d'une infrastructure de paiement (indisponibilité temporaire d'installations de télécommunication ou de traitement informatique, par exemple) sont des facteurs de risque, qui peuvent poser un problème de responsabilité.

Operational disruptions in the payments infrastructure (e.g. the temporary loss of telecommunications or computer processing ability) may create situations of risk where liability may arise.


4.6.5 Les risques et accidents sont couverts de façon assez diverses dans les divers États membres, et ce n'est pas, en général, la directive EIE qui constitue le moteur de l'évaluation du risque (en France, par exemple, celle-ci s'opère au titre de la législation sur le contrôle des installations classées ; en Suède, au titre de la loi relative aux installations nucléaires).

4.6.5 Risk and hazard are covered in a number of different ways in different Member States, and it is not in general the EIA Directive that is the controlling force in risk assessment (e.g. France, this is done via controlling legislation on classified installations; in Sweden, for example, via Acts concerning nuclear installations).


a) dans le cas où la contrepartie payée ou payable pour le service est imputée à un compte que l’acquéreur a avec une personne exploitant une entreprise qui consiste à fournir des services de télécommunication et que le compte se rapporte à des installations de télécommunication que l’acquéreur utilise ou peut utiliser pour obtenir des services de télécommunication, l’ensemble de ces installations de télécommunication se trouvent h ...[+++]

(a) where the consideration paid or payable for the service is charged or applied to an account that the recipient has with a person who carries on the business of supplying telecommunication services and the account relates to telecommunications facilities that are used or are available for use by the recipient to obtain telecommunication services, all those telecommunications facilities are ordinarily located in the province; an ...[+++]


a) dans le cas où la contrepartie payable pour le service est imputée à un compte que l’acquéreur a avec une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services de télécommunication et où le compte se rapporte à une installation de télécommunication que l’acquéreur utilise pour obtenir des services de télécommunication, ou qui est mise à sa disposition à cette fin, cette installation se tro ...[+++]

(a) where the consideration payable for the service is charged or applied to an account that the recipient has with a person who carries on the business of supplying telecommunication services and the account relates to a telecommunications facility that is used or is available for use by the recipient to obtain telecommunication services, that telecommunications facility is ordinarily located in Canada; and


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À l'heure actuelle, les installations de télécommunications des sociétés susceptibles d'être exploitées aujourd'hui sur le marché intérieur canadien des télécommunications doivent se soumettre à des restrictions en matière de propriété et de contrôle étrangers qui figurent dans la Loi sur les télécommunications et dans les règlements d'application.

Currently, facilities-based telecommunications common carriers eligible to operate in the Canadian domestic telecommunications market must comply with foreign ownership and control restrictions contained in the Telecommunications Act and in associated regulations.


Il serait opportun de prévoir une période de suivi après fermeture pour assurer la surveillance et le contrôle des installations de gestion de déchets de catégorie A, proportionnelle au risque représenté par chaque installation de gestion de déchets, comme l'exige la directive 1999/31/CE.

An after‐closure period for monitoring and control of Category A waste facilities should be laid down proportionate to the risk posed by the individual waste facility, in a way similar to that required by Directive 1999/31/EC.


f)«exploitant», toute personne qui exploite ou contrôle une installation ou, lorsque la législation nationale le prévoit, toute personne à qui un pouvoir économique déterminant sur le fonctionnement technique de l'installation a été délégué.

(f)‘operator’ means any person who operates or controls an installation or, where this is provided for in national legislation, to whom decisive economic power over the technical functioning of the installation has been delegated.


«exploitant», toute personne qui exploite ou contrôle une installation ou, lorsque la législation nationale le prévoit, toute personne à qui un pouvoir économique déterminant sur le fonctionnement technique de l'installation a été délégué.

‘operator’ means any person who operates or controls an installation or, where this is provided for in national legislation, to whom decisive economic power over the technical functioning of the installation has been delegated.


À l'heure actuelle, en vertu de l'article 16 de la Loi sur les télécommunications, les installations de télécommunication de sociétés susceptibles d'être exploitées au Canada aujourd'hui doivent se soumettre à des restrictions au niveau de la propriété et du contrôle étranger contenues dans la loi ou dans les réglementations qui y sont afférentes.

Currently, by virtue of section 16 of the Telecommunications Act, facilities-based telecommunications common carriers eligible to operate in the Canadian domestic telecommunications market today must comply with foreign ownership and control restrictions contained in the legislation and in associated regulations.


Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (titre abrégé : « Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21 siècle »), 2 session, 40 législature; projet de loi C-47 : Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes (titre abrégé : « Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21 siècle »), 2 session, 40 législature.

Bill C-46: An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act (short title: Investigative Powers for the 21 Century Act), 2 Session, 40 Parliament; and Bill C-47: An Act regulating telecommunications facilities to support investigations (short title: Technical Assistance for Law Enforcement in the 21 Century Act), 2 Session, 40 Parliament.


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