Translation of "installations de contrôle de satellites de télécommunications " (French → English) :

Aux termes de ce critère, les fournisseurs de services n'auront plus besoin de l'aval du CRTC pour fixer les prix de leurs services résidentiels sur les marchés où il existe au moins trois fournisseurs de services de télécommunications dotés d'installations et contrôlés par trois sociétés indépendantes.

Des mesures analogues sont prises pour protéger le périmètre aéroportuaire et les installations telles que l'alimentation électrique, les sous-stations de distribution électrique, les installations pour la navigation aérienne, les tours de contrôle et autres bâtiments utilisés par les services de contrôle du trafic aérien, ainsi que les installations d'avitaillement en carburant et de télécommunications.

g)pour ce qui est de la pollution pétrolière marine causée par des installations pétrolières ou gazières, en utilisant le système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d'hydrocarbures (ci-après dénommé «CleanSeaNet») pour contrôler l'étendue et l'impact environnemental de cette pollution.

« système de télédétection spatiale » – système se composant : a) d’une part, d’un ou de plusieurs satellites de télédétection et du centre de contrôle de mission ainsi que des autres installations utilisées pour exploiter les satellites; b) d’autre part, des installations utilisées pour la réception, le stockage, le traitement ou la distribution des données brutes obt ...[+++]enues au moyen des satellites, et ce même après qu’ils ne sont plus exploités.

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits ...[+++] sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...

Sa présence aura en outre pour effet de renforcer la concurrence sur le marché de la capacité de transmission par satellite, étant donné que IPSP représente une nouvelle possibilité de choix d'une entreprise privée face aux organisations internationales de télécommunications par satellite (INTELSAT, EUTELSAT et INMARSAT) et aux structures nationales (qui se trouvent généralement aux mains des pouvoirs publics ou d'entreprises publiques, qui, dans la plupart des cas, représentent leur pays au sein de ces organisations internationales de télécommunications par satel ...[+++]lite) qui contrôlent aujourd'hui la quasi totalité du marché des satellites.