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Cause d'arrestation
Cause de détention
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle des motifs de détention
Contrôle des motifs de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
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Rapport sur la révision des motifs de la garde
Rapport sur le contrôle des motifs de détention
Révision des motifs de la détention
Révision des motifs de la garde

Traduction de «Contrôle des motifs de la détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle des motifs de la détention [ révision des motifs de la garde | révision des motifs de la détention ]

detention review hearing


rapport sur la révision des motifs de la garde [ rapport sur la révision des motifs de la détention | rapport sur le contrôle des motifs de détention ]

detention review report


examen des motifs de la garde [ examen des motifs de la détention | contrôle des motifs de détention ]

detention review


détention pour des motifs de sûreté | détention de sûreté | détention de sécurité | détention préventive

preventive detention


motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Directive on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products | Holding and movements Directive


Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive révisée sur les armes à feu a été adoptée afin de mieux contrôler l'acquisition et la détention d'armes et d'empêcher les criminels et les terroristes d'avoir accès aux armes à usage militaire les plus dangereuses.

The revised Firearms Directive has been adopted to better control the acquisition and possession of weapons and prevent criminals and terrorists from accessing the most dangerous military-grade weapons.


13. appelle le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la compétence, l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire de Bahreïn et pour garantir qu'il agisse de manière pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme, et en particulier pour veiller à ce que les tribunaux ne puissent être utilisés à des fins politiques ou pour sanctionner l'exercice légitime de droits et libertés universellement garantis; demande au gouvernement de Bahreïn de renforcer les droits des accusés, entre autres en veillant à ce qu'ils aient des garanties en matière de procès équitable, leur permettant de remettre réellement en question les éléments de preuve présentés contre eux, pré ...[+++]

13. Calls on the Government of Bahrain to take all necessary steps to guarantee the competence, independence and impartiality of the judiciary in Bahrain and to ensure that it acts in full accordance with international human rights standards, and in particular to ensure that the courts cannot be used for political purposes or to sanction the legitimate exercise of universally guaranteed rights and freedoms; calls on the Bahraini Government to strengthen the rights of defendants, inter alia by ensuring that they enjoy fair trial guarantees, allowing them effectively to challenge the evidence against them, providing for independent judicial oversight of the grounds for detention and ensur ...[+++]


13. appelle le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la compétence, l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire de Bahreïn et pour garantir qu'il agisse de manière pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme, et en particulier pour veiller à ce que les tribunaux ne puissent être utilisés à des fins politiques ou pour sanctionner l'exercice légitime de droits et libertés universellement garantis; demande au gouvernement de Bahreïn de renforcer les droits des accusés, entre autres en veillant à ce qu'ils aient des garanties en matière de procès équitable, leur permettant de remettre réellement en question les éléments de preuve présentés contre eux, pré ...[+++]

13. Calls on the Government of Bahrain to take all necessary steps to guarantee the competence, independence and impartiality of the judiciary in Bahrain and to ensure that it acts in full accordance with international human rights standards, and in particular to ensure that the courts cannot be used for political purposes or to sanction the legitimate exercise of universally guaranteed rights and freedoms; calls on the Bahraini Government to strengthen the rights of defendants, inter alia by ensuring that they enjoy fair trial guarantees, allowing them effectively to challenge the evidence against them, providing for independent judicial oversight of the grounds for detention and ensur ...[+++]


Décision 2009/829/JAI — Contrôle présentenciel (alternative à la détention)

Decision 2009/829/JHA — pre-trial supervision (alternative to detention)


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Décision 2009/829/JAI — Contrôle présentenciel (alternative à la détention)

Decision 2009/829/JHA — pre-trial supervision (alternative to detention)


Les motifs du placement en rétention établis dans la présente directive sont sans préjudice d’autres motifs de détention, notamment les motifs de détention dans le cadre de procédures pénales, qui sont applicables en vertu du droit national, indépendamment de la demande de protection internationale introduite par le ressortissant de pays tiers ou l’apatride.

The grounds for detention set out in this Directive are without prejudice to other grounds for detention, including detention grounds within the framework of criminal proceedings, which are applicable under national law, unrelated to the third country national’s or stateless person’s application for international protection.


24. prend acte du fait que la Commission note la tendance régulièrement à la baisse du nombre de cas de tortures et de mauvais traitements ainsi que l'effet positif des garanties législatives applicables; demande cependant à la Commission d'analyser la question de savoir si la loi antiterrorisme et la loi sur les pouvoirs de police ne viennent pas ternir cette image positive; demande au gouvernement turc de renforcer sa lutte contre les actes de torture perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et contre l'impunit ...[+++]

24. Takes note of the Commission's assessment of the continued downward trend in the number of cases of torture and ill-treatment and of the positive effect of the relevant legislative safeguards; asks the Commission, however, to analyse whether the anti-terror law and the law on police powers do not weaken this positive record; calls on the Turkish government to step up its fight against torture perpetrated outside and inside detention centres and against the impunity of law enforcement officials, and to ratify and implement the Op ...[+++]


24. prend acte du fait que la Commission note la tendance régulièrement à la baisse du nombre de cas de tortures et de mauvais traitements ainsi que l'effet positif des garanties législatives applicables; demande cependant à la Commission d'analyser la question de savoir si la loi antiterrorisme et la loi sur les pouvoirs de police ne viennent pas ternir cette image positive; demande au gouvernement turc de renforcer sa lutte contre les actes de torture perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et contre l'impunit ...[+++]

24. Takes note of the Commission's assessment of the continued downward trend in the number of cases of torture and ill-treatment and of the positive effect of the relevant legislative safeguards; asks the Commission, however, to analyse whether the anti-terror law and the law on police powers do not weaken this positive record; calls on the Turkish government to step up its fight against torture perpetrated outside and inside detention centres and against the impunity of law enforcement officials, and to ratify and implement the Op ...[+++]


23. prend acte du fait que la Commission note la tendance régulièrement à la baisse du nombre de cas de tortures et de mauvais traitements ainsi que l'effet positif des garanties législatives afférentes; demande cependant à la Commission d'analyser la question de savoir si la loi antiterrorisme et la loi sur les pouvoirs de police ne viennent pas ternir cette image positive; demande au gouvernement de la Turquie de renforcer sa lutte contre les actes de torture perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et contre l'impunit ...[+++]

23. Takes note of the Commission's assessment of the continued downward trend in the number of cases of torture and ill-treatment and of the positive effect of the relevant legislative safeguards; asks the Commission, however, to analyse whether the anti-terror law and the law on police powers do not weaken this positive record; calls on the Turkish government to step up its fight against torture perpetrated outside and inside detention centres and against the impunity of law enforcement officials, and to ratify and implement the Op ...[+++]


Dans la plupart des cas, le pouvoir légal de contrôler s'exprime par la détention de la majorité des droits de vote.

In most cases, legal control takes the form of the holding of a majority of voting rights.




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Contrôle des motifs de la détention ->

Date index: 2022-10-15
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