Traduction de «Contrôle et demande de dossier inactif » (Français → Anglais) :

dossier clos | dossier inactif | dossier des demandes satisfaites ou périmées

Formule Dossiers inactifs - Demande de transmission de dossier

Inventaires inactifs/Demande de transmission de dossier

Selon le rapport, il n'y avait pas de demande au dossier dans 15 p. 100 des cas; aucun contrôle financier n'était exercé dans 8 cas sur 10; et aucune supervision n'avait été exercée dans 87 p. 100 des cas.

19. attire l'attention sur les rapports d'Amnesty International et de Human Rights Watch sur les violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient pourtant pas pris une part active au conflit dans l'est de l'Ukraine; salue l'enquête interne lancée par les autorités ukrainiennes sur les all ...[+++]égations d'utilisation de bombe à fragmentation et attend, sur ce dossier, des conclusions précises en temps voulu; demande au gouvernement ukrainien d'exercer un contrôle total sur l'ensemble des bataillons de volontaires; demande aux autorités et au gouvernement ukrainiens de continuer à enquêter sur l'ensemble des crimes contre l'humanité et à en poursuivre les auteurs; est fortement préoccupé par l'absence d'État de droit et, au-delà, par l'application de la peine de mort dans les territoires contrôlés par un nouveau type de seigneurs de la guerre;

On exerce un contrôle sur les connaissances judiciaires, et ce contrôle ne leur permet pas d'obtenir tous les dossiers qu'ils demandent.

11. prend acte du fait qu'en 2011, le Centre a nommé un nouveau responsable de la protection des données afin d'accroître l'indépendance de cette fonction; note qu'au cours de cet exercice, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a reçu quatre notifications de contrôle préalable de la part du Centre, portant sur la vidéosurveillance, la procédure disciplinaire, la politique de lutte contre le harcèlement et la procédure de certification; constate que le dossier relatif à la vidéosurveillance a été clôturé avec un ...[+++]avis favorable, qu'en ce qui concerne la procédure disciplinaire et la lutte contre le harcèlement, le Centre a transmis des compléments d'information au CEPD, à sa demande, et que le CEPD n'a pas encore rendu son avis sur le dossier relatif à la procédure de certification; demande au Centre de tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution desdites notifications;