Traduction de «Contrôle sécuritaire au début du processus » (Français → Anglais) :

94. invite l'Union à s'assurer que les accords commerciaux conclus avec les pays tiers favorisent leur développement économique et social et garantissent une bonne gestion de leurs ressources naturelles, en particulier la terre et l'eau; demande une nouvelle fois l'inclusion systématique de clauses contraignantes, applicables et non négociables relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux de l'Union, y compris les accords commerciaux et d'investissement conclus par l'Union avec des pays tiers ou dont la conclusion est prévue, et demande une meilleure consultation du Parlement européen au début du processus de négociation, un ...[+++]contrôle efficace de l'application des clauses relatives aux droits de l'homme ainsi que la présentation de rapports au Parlement concernant les aspects de ces accords relatifs aux droits de l'homme;

163. estime que les contrôles de premier niveau revêtent une importance extrême pour garantir un taux d'erreur irréprochable dès le début du processus de mise en œuvre; estime dès lors que l'autorité de gestion devrait être habilitée par la Commission ou que la Commission devrait assister et superviser l'autorité de gestion dans l'exercice de ces contrôles de premier niveau;

(a) une liste des instruments financiers structurés pour lesquels elle s'apprête à émettre une notation, indiquant le type d'instrument concerné, le nom de l'émetteur et la date à laquelle a débuté le processus de notation, ainsi que toutes les informations utilisées par l'agence de notation de crédit afin de déterminer et/ou contrôler la notation de crédit d'un produit financier structuré;

41. approuve la prorogation du mandat de la mission EUTM Somalia jusqu'à décembre 2012 et l'accent mis sur les capacités de commandement et de contrôle, les capacités spécialisées et les capacités d'autoformation des forces de sécurité nationales somaliennes, en vue du transfert aux acteurs locaux des compétences de formation; note que l'Union devra poursuivre son effort de formation au-delà de 2012 et, dans cette perspective, invite le SEAE à étudier la possibilité, lorsque la situation sécuritaire en Somalie le permettra, de transf ...[+++]érer tout ou partie de cette formation dans les parties de la Somalie qui sont sous le contrôle des autorités au vu de l'amélioration de la situation sécuritaire; recommande que EUTM Somalia puisse être impliquée plus étroitement dans le processus de recrutement et de réintégration du personnel bénéficiant de cette formation militaire;

52. estime que l'Union a un rôle important à jouer dans le processus de transition institutionnel en Libye, notamment dans les domaines de démobilisation et d'intégration des effectifs des brigades révolutionnaires, dans la refonte des forces armées et l'assistance au contrôle des frontières terrestres et maritimes; regrette que la contribution de l'Union dans le secteur sécuritaire tarde à se concrétiser et que les difficultés de ...[+++] conception et de mise en œuvre de cette contribution laissent le champ libre à des initiatives bilatérales à la visibilité et à la cohérence aléatoires; soutient l'accélération des travaux visant à planifier une mission civile d'appui au contrôle des frontières;

Comme vous dites, monsieur le président, en imposant le filtre sécuritaire au début du processus, nous espérons que lorsque la majorité de ces personnes se seront prêtées au processus de détermination du statut de réfugié, nous aurons déjà terminé notre évaluation sur le plan de la sécurité, de la criminalité et du reste.