Sans préjudice de l’article 13, la pêche au chalut associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel est autorisée dans les divisions CIEM IV b et IV c dans les conditions définies conformément à l'article 27, paragraphe 1, deuxième tiret, du présent règlement, en ce qui concerne les caractéristiques du courant électrique impulsionnel utilisé et les mesures de suivi du contrôle en place au sud d’une ligne de rhumb reliant les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS 84:
Notwithstanding Article 13, fishing with an electric pulse trawl shall be allowed in ICES divisions IVb and IVc under conditions defined in accordance with the second indent of paragraph 1of Article 27 of this Regulationregarding the characteristics of the pulse used and control monitoring measures in place south of a rhumb line joined by the following points, which shall be measured according to the WGS84 coordinate system:
