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Contrôler la légalité des actes du président
Légalité des actes du président de l'Office

Translation of "Contrôler la légalité des actes du président " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôler la légalité des actes du président

to check the legality of the acts of the President


la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office

the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office


légalité des actes du président de l'Office

legality of the acts of the President of the Office
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

The Court of Justice of the European Union shall review the legality of legislative acts, of acts of the Council, of the Commission and of the European Central Bank, other than recommendations and opinions, and of acts of the European Parliament and of the European Council intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


Aux termes de l’article 263 du TFUE, la CJUE doit contrôler la légalité des actes de la BCE, entre autres, à l’exception des recommandations et et des avis, destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.

Pursuant to Article 263 TFEU, the CJEU is to review the legality of acts of, inter alia, the ECB, other than recommendations and opinions, intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


(34 sexies) Aux termes de l'article 263 du TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne doit contrôler la légalité des actes d'organes tels que de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

(34e) Pursuant to Article 263 TFEU, the Court of Justice of the European Union is to review the legality of acts of, inter alia, the ECB, other than recommendations and opinions, intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


(34 quater) Sans préjudice de l'article 263 du traité FUE, la Cour de justice devrait être habilitée à contrôler la légalité des actes de la BCE, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de surveillance, qui sont destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

(34c) Without prejudice to Article 263 TFEU, the Court of Justice should be enabled to review the legality of acts of the ECB, acting in its supervisory capacity, that are intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


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(34 quater) Aux termes de l'article 263 du traité FUE, la Cour de justice de l'Union européenne doit contrôler la légalité des actes d'organes tels que de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

(34c) Pursuant to Article 263 TFEU, the Court of Justice of the European Union must review the legality of acts of, inter alia, the ECB, other than recommendations and opinions, intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


Conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes de la BCE, autres que les recommandations et les avis, destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

In accordance with Article 263 TFEU the Court of Justice of the European Union shall review the legality of acts of the ECB, other than recommendations and opinions, intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


Leur mission est d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, notamment en contrôlant la légalité des actes européens.

Their mission is to ensure the law is complied with in the interpretation and implementation of the treaties by monitoring the legality of EU acts.


Leur mission est d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, notamment en contrôlant la légalité des actes européens.

Their mission is to ensure the law is complied with in the interpretation and implementation of the treaties by monitoring the legality of EU acts.


1. La Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office à l'égard desquels le droit communautaire ne prévoit pas de contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que les actes du comité budgétaire institué au sein de l'Office conformément à l'article 138.

1. The Commission shall check the legality of those acts of the President of the Office in respect of which Community law does not provide for any check on legality by another body and of acts of the Budget Committee attached to the Office pursuant to Article 138.


La Cour de justice contrôle la légalité des actes de l'agence d'exécution qui sont destinés à produire des effets juridiques obligatoires, aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités de celles qui sont prévues à l'article 230 du traité pour le contrôle de légalité des actes de la Commission .

The Court of Justice shall monitor the legality of acts of an executive agency intended to have binding legal effect on the same terms and conditions as laid down in Article 230 of the Treaty relating to the control of legality of the acts of the Commission.




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Date index: 2021-06-02
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