C'est ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé qu'un organisme contrôlant et supervisant l'espace aérien et percevant les redevances dues pour l'utilisation de son système de navigation aérienne [10], ou encore un organisme de droit privé exerçant une surveillance antipollution dans un port de mer [11], exercent des pouvoirs qui sont caractéristiques de la puissance publique et qui ne sont pas de nature économique.
The European Court of Justice has held, for example, that an organism controlling and supervising the air space and collecting charges for the use of its air navigation system [10], or a private law body carrying out anti-pollution surveillance in a sea port [11], exercise powers which are typically those of a public authority and which are not of an economic nature.
