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Acronym
CEPD
Contrôleur européen de la protection des données
EuroPriSe
Label européen de protection des données personnelles
Sceau européen de la protection de la vie privée

Translation of "Contrôleur européen de la protection des données " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Contrôleur européen de la protection des données [ CEPD [acronym] ]

European Data Protection Supervisor [ EDPS [acronym] European Supervisor ]


Contrôleur européen de la protection des données | CEPD [Abbr.]

European Data Protection Supervisor | EDPS [Abbr.]


contrôleur européen de la protection des données

European Data Protection Supervisor


Mémorandum d'accord entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

Memorandum of Understanding between the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor


label européen de protection des données personnelles | sceau européen de la protection de la vie privée | EuroPriSe [Abbr.]

European Privacy Seal | EuroPriSe [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit également des dispositions relatives aux fonctions et aux compétences du contrôleur européen de la protection des données ainsi qu’à la nomination du contrôleur européen de la protection des données et d’un contrôleur adjoint;

Regulation (EC) No 45/2001 also provides for the duties and powers of the European Data Protection Supervisor, as well as for the appointment of the European Data Protection Supervisor and an Assistant Supervisor.


- d’accroître l’importance du groupe de travail «Article 29» en le transformant en un comité européen de la protection des données indépendant, afin de renforcer sa contribution à l’application cohérente de la législation relative à la protection des données et d’offrir une base de coopération solide entre autorités chargées de la protection des données, en y associant le contrôleur européen de la protection des données, et d'intensifier les synergies et l’efficacité en prévoyant que le secrétariat du Comité européen de la protection des données sera assuré par le Contrôleur européen de la protection des données.

- upgrade the Article 29 Working Party to an independent European Data Protection Board to improve its contribution to consistent application of data protection law and to provide a strong basis for cooperation among data protection authorities, including the European Data Protection Supervisor; and to enhance synergies and effectiveness by foreseeing that the secretariat of the European Data Protection Board will be provided by the European Data Protection Supervisor.


Le 5 avril 2011, à Bruxelles, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a organisé conjointement avec le Président du Groupe de travail de l'article 29 sur la protection des données(*) la conférence annuelle de printemps des commissaires européens à la protection des données. La conférence réunissait les autorités de protection des données des Etats membres de l'UE et autres Etats européens, ainsi que différentes autorités au niveau de l'Union.

On 5 April 2011, the European Data Protection Supervisor (EDPS) and the Chairman of the Article 29 Data Protection Working Party(*) hosted the annual Spring Conference of European Data Protection Commissioners in Brussels, involving data protection authorities from EU and non-EU Member States, as well as various authorities at EU level.


Aujourd'hui, Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, se sont adressés à la presse sur l'avenir du cadre juridique européen pour la protection des données et ont en particulier réagi à la récente communication de la Commission européenne sur une stratégie de réforme de la protection des données.

Today, Peter Hustinx, European Data Protection Supervisor (EDPS), and Giovanni Buttarelli, Assistant Supervisor, spoke to the press about the future of the EU legal framework for data protection and addressed in particular the European Commission's recent communication on a data protection reform strategy.


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Peter Hustinx, le Contrôleur européen de la protection des données et Joaquín Bayo Delgado, Contrôleur adjoint, ont présenté aujourd'hui leur premier rapport annuel (2004).

The new independent authority started from scratch, but thanks to assistance of the European Parliament, the Council and the Commission, a successful start was made.


La structure qu'impose le budget du contrôleur européen de la protection des données était déjà incluse dans le projet de budget 2004, mais il n'était pas possible d'arrêter le budget avant l'issue des discussions, la nomination du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint n'ayant pas encore eu lieu.

The draft budget for 2004 already contained the necessary structure for the Supervisor's budget, but the appropriations could not be fixed before the end of the negotiations as the European Data-protection Supervisor and his assistant had still not been appointed.


Mm Michaele Schreyer, membre de la Commission en charge du budget, a déclaré: «Le processus entamé il y a trois ans en vue de la mise en place de ce service important au niveau européen est ainsi mené à son terme avec succès et cette nouvelle institution qu'est le contrôleur européen de la protection de données, sous la direction de M. Peter Johan HUSTINX, peut entamer ses travaux.

Budget Commissioner Michaele Schreyer comments: "This successfully completes the three-year process of setting up this important European office; the new institution of European Data-protection Supervisor can now start its operations under the direction of Mr Peter Johan HUSTINX.


En réponse à l'exercice par le contrôleur européen de la protection des données des compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 47, paragraphe 1, point b), le responsable du traitement concerné informe celui-ci de son point de vue, dans un délai raisonnable que le contrôleur européen de la protection des données aura fixé. Dans cet avis figure également une description des mesures prises, le cas échéant, en réponse aux observations du contrôleur européen de la protection des données.

In response to the European Data Protection Supervisor's exercise of his or her powers under Article 47(1)(b), the controller concerned shall inform the Supervisor of its views within a reasonable period to be specified by the Supervisor. The reply shall also include a description of the measures taken, if any, in response to the remarks of the European Data Protection Supervisor.


Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) n'a pas été consulté à ce sujet bien que, selon l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, la Commission consulte le CEPD lorsqu'elle adopte une proposition de législation relative à la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

The European Data Protection Supervisor (EDPS) was not consulted about this proposal, although, according to Article 28(2) of Regulation (EC) No 45/2001, the Commission shall consult the EDPS, when it adopts a legislative proposal relating to the protection of individuals' rights and freedoms with regard to the processing of personal data.


La proposition contient un chapitre consacré à la protection des données, qui détaille le rôle des autorités nationales ainsi que celui du contrôleur européen de la protection des données (ci-après dénommé «le CEPD»).

The proposal contains a chapter on data protection in which the roles of national authorities as well as the European Data Protection Supervisor (hereinafter: ‘EDPS’) are detailed.




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Date index: 2021-01-23
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