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CCFP
Contrôleur adjoint
Contrôleur du financement politique
Contrôleuse adjointe
Contrôleuse du financement politique
Don effectué pour le financement des partis politiques
Don à des partis politiques
ISPE
Instrument de soutien à la politique économique
Orientation de l'action budgétaire
Orientation de la politique budgétaire
Orientation de la politique de finances publiques
Politique budgétaire
Politique de financement
Politique de finances publiques
Programme sans financement
Trésorier-contrôleur des finances
Trésorière-contrôleuse des finances

Translation of "Contrôleuse du financement politique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Contrôleur du financement politique [ Contrôleuse du financement politique ]

Supervisor of Political Financing


Contrôleur adjoint [ contrôleuse adjointe | Contrôleur adjoint du Contrôleur du financement politique ]

Assistant Supervisor [ Assistant Supervisor to the Supervisor of Political Financing ]


trésorier-contrôleur des finances [ trésorière-contrôleuse des finances ]

finances treasurer and controller


CCFP | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

National campaign accounts committee


don à des partis politiques | don effectué pour le financement des partis politiques

donation to political parties




accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy


politique de finances publiques | politique budgétaire

fiscal policy


orientation de la politique budgétaire | orientation de l'action budgétaire | orientation de la politique de finances publiques

fiscal stance


instrument de soutien à la politique économique | ISPE | programme sans financement

Policy Support Instrument | PSI
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
23. demande à la Commission de proposer une législation garantissant la pleine transparence du financement politique et du financement des partis politiques de l'Union européenne, en conformité avec la recommandation du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne les acteurs politiques et économiques extérieurs à l'Union;

23. Calls on the Commission to propose legislation ensuring the full transparency of political funding andfinancing of political parties in the EU in line with the recommendation of the Council of Europe with regard, in particular, topolitical or economic stakeholders outside the EU;


Après l'élection présidentielle française de 2012 (qui a porté M. Hollande à la présidence de la République), il est apparu que les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy dépassaient le plafond légal des dépenses de campagne des candidats à la présidence, à la suite de quoi la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a décidé, le 19 décembre 2012, de rejeter ces comptes.

After the French presidential election in 2012 (when Mr Hollande was elected as President of the Republic), it appeared that the campaign accounts of Nicolas Sarkozy exceeded the limits set in the law for the campaign expenses of candidates for the presidency. As a consequence, France’s national commission for campaign accounts and political financing decided to reject his campaign accounts on 19 December 2012.


27. salue les amendements apportés à la loi sur le financement des partis politiques; prend acte en particulier du rôle moteur dont a été investi l'Office national d'audit en matière de supervision du financement politique; invite les autorités du pays à doter l'Office national d'audit de suffisamment de moyens pour lui permettre d'exercer un contrôle actif et approfondi du financement des partis et des campagnes mais aussi d'amé ...[+++]

27. Commends the amendments made to the Law on the Financing of Political Parties; notes in particular the leading role vested in the State Audit Office (SAO) in the supervision of political financing; calls on the country’s authorities to provide the SAO with sufficient means to allow for a proactive and thorough control over party and campaign funding as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and of the funding of political parties;


Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (5) abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions d ...[+++]

On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (5) repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, impl ...[+++]


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Afin d'augmenter la transparence du financement des partis politiques européens et d'éviter un détournement potentiel des règles de financement, il y a lieu de considérer, à des fins exclusives de financement, un député au Parlement européen comme un membre d'un seul parti politique européen qui devrait être, s'il y a lieu, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date d'expiration du délai pour l'introduction des demandes de financement.

In order to increase the transparency of European political party funding, and to avoid potential abuse of the funding rules, a member of the European Parliament should, for the purposes of funding only, be regarded as a member of only one European political party, which should, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications for funding.


Ces seuils ménagent un équilibre adéquat entre, d'une part, le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et, d'autre part, l'intérêt public légitime à la transparence concernant le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, tel qu'il apparaît dans les recommandations internationales visant à prévenir la corruption en lien avec le financement des partis et des fondations politiques.

These thresholds strike an appropriate balance between, on the one hand, the fundamental right to the protection of personal data and, on the other hand, the legitimate public interest in transparency regarding the funding of European political parties and foundations, as reflected in international recommendations to avoid corruption in relation to the funding of political parties and foundations.


L'éligibilité au financement au titre du budget général de l'Union européenne devrait par conséquent être limitée aux partis politiques européens représentés au Parlement européen par au moins un de leurs membres et aux fondations politiques européennes qui demandent un financement par l'intermédiaire d'un parti politique européen représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres.

Eligibility for funding from the general budget of the European Union should therefore be limited to European political parties which are represented in the European Parliament by at least one of their members and to European political foundations which apply through a European political party that is represented in the European Parliament by at least one of its members.


soutient la volonté politique de faire en sorte que le statut juridique européen et les règles relatives au financement entrent en vigueur bien avant les élections du Parlement européen de 2014 et puissent s'appliquer aussi au financement par des partis politiques européens et des fondations politiques européennes de campagnes menées à l'échelon local/régional concernant des initiatives citoyennes européennes;

supports the political will to ensure that the European legal statute and the rules on financing enter into force well before the 2014 European Parliament elections, and can also apply to the funding of campaigns carried out at the local or regional level by European political parties and European political foundations in relation to European Citizens' Initiatives;


Telle est la réalité, mes chers collègues : c'est la confiscation de la démocratie européenne au profit de partis politiques européens totalement éloignés des réalités politiques des citoyens européens, confiscation qui sera complétée par le système de financement qui permettra de réserver à ces partis le financement politique.

That is the reality, ladies and gentlemen: the confiscation of European democracy by European political parties which are entirely removed from the political reality of European citizens. This appropriation would be complemented by the funding system which would enable political funds to be reserved for these parties.


- Nous avons voté pour la levée de l’immunité parlementaire de J.C. Marchiani, mis en examen avec C. Pasqua pour des faits graves : commerce illicite d’armes au Cameroun, au Congo, en Angola, financements politiques issus de ces ventes d’armes, trafic d’influence.

– (FR) We voted for the waiver of the parliamentary immunity of Jean-Charles Marchiani, accused, along with Charles Pasqua, of serious crimes – the illegal sale of arms to Cameroon, to the Congo, to Angola, illegal campaign financing from the sale of arms and influence peddling.


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